Rapport N° 1949
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La délimitation des circonscriptions législatives en vigueur lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale date de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Cette délimitation ne permettait plus de respecter le nécessaire équilibre démographique entre les circonscriptions, et rendait nécessaire leur redélimitation, comme le Conseil constitutionnel avait eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises ces dernières années.
Par l'article 2 de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions destinées à modifier la répartition des sièges de députés ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives (1). Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a...
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