Projet de loi N° 1893

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans ses observations des 15 mai 2003 et du 7 juillet 2005, réitérées en mai 2008, le Conseil constitutionnel a rappelé la nécessité impérative de procéder à un remodelage des circonscriptions législatives compte tenu, en particulier, des évolutions démographiques enregistrées depuis la dernière délimitation intervenue en 1986 sur la base des chiffres de population authentifiés à l'issue du recensement général de 1982 et des disparités de représentation qui en résultent.

Afin de remédier à ces disparités, le Parlement, par la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour, par ordonnances, la délimitation des circonscriptions législatives, dans un délai d'un an à compter de sa publication.

Cette loi a également autorisé le Gouvernement, dans le même délai, à fixer le nombre total et à délimiter...

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