Interventions sur "distribution"

...ères premières dont ils sont dépendants subissent une augmentation bouleversant l'économie générale du contrat. » Nous pensons aux entreprises agro-alimentaires. Je pourrais citer l'exemple des conserveurs bretons de thon. Leur matière première augmente régulièrement et ils ne peuvent pas répercuter la hausse sur le prix de vente de la conserve. Ils sont en négociation permanente avec la grande distribution. Ils subissent des pressions constantes. Il faut les protéger, car le risque est grand de voir disparaître les industries agro-alimentaires et les emplois qu'elles génèrent. Il me semble donc indispensable de prévoir cette clause dans le code du commerce.

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pensons pas que notre proposition ait été satisfaite par le vote de l'article 21 et je vais essayer de vous en convaincre. Si l'Assemblée adoptait notre amendement, nous pourrions presque envisager de retirer tous les autres, tant il est important. Nous devons nous attaquer à l'attitude inacceptable de la grande distribution dont on fait le jeu avec ce texte, chacun en est conscient. Nous devons nous attaquer à la racine du mal, à savoir le droit d'être reçu ou non, le droit de figurer sur une liste de référencement. Les acteurs concernés nous ont dit en coulisses que le problème se situait à ce niveau, mais ils se refusent à le dire publiquement, car ils risquent de n'être plus référencés. Pour eux, le problème...

Personne n'ignore les pratiques scandaleuses de certaines grandes enseignes de la distribution. Celles-ci achètent trois ou quatre produits différents dont un seul se vendra vraiment bien. Dans certains cas, il est demandé au fournisseur qui, parfois, est le producteur de reprendre ses produits et de rembourser la note. Or lorsqu'un distributeur accepte la livraison d'un produit, il accepte le transfert de propriété. Par conséquent, il assume le risque lié à la vente. Le Gouvernement ...

... souhaitons. Si la majorité souhaite vivement, tout comme vous, éviter les abus de position dominante, elle poursuit cet objectif à travers un amendement que j'ai déposé, avec Mme Vautrin, M. Charié et un certain nombre de nos collègues, à l'article 27. Cet amendement tend à doter l'autorité de concurrence d'un pouvoir d'injonction structurel, qui lui permettra d'intervenir dans le secteur de la distribution en prenant des décisions importantes, pouvant aller jusqu'à la cession de parts. Il s'agit donc d'un pouvoir d'injonction extrêmement fort, et je voudrais que vous vous ralliez à cet amendement. Le vôtre traite en effet de la position dominante, qui n'est pas interdite par le droit de la concurrence. Je m'en entretenais à l'instant avec Jean-Paul Charié : il y a dans nos cantons ruraux je dis ...

...os collègues de l'UMP et du Nouveau Centre puissent se ressaisir entre les deux. Seul diffère le pourcentage maximal de parts de marché que peut détenir une centrale d'achat. Nous n'avons pas l'habitude de nous répéter et tous les députés de notre groupe partagent les propos de François Brottes. C'est pourquoi je vais insister sur un autre point. Deux types d'organisation caractérisent la grande distribution française. On trouve d'un côté des structures intégrées, des chaînes dont tous les magasins appartiennent à la même organisation « capitaliste » ; Casino, Carrefour, Auchan sont les trois plus connues. De l'autre côté on a un autre type d'organisation dont relèvent Intermarché, Super U et Leclerc. Il est difficile de proposer une réponse cohérente pour les deux catégories si l'on ne s'intéresse q...

... totalité des marges arrière que vitupère maintenant le Président de la République dans le calcul du seuil de revente à perte risque de revenir à la pratique des prix d'appel prédateurs. Le seuil de revente à perte va, en effet, baisser de manière dramatique, entraînant une chute brutale des prix pour un temps seulement qui aura des conséquences très graves sur les PME, les entreprises de distribution et sur l'emploi. La guerre des prix risque alors de conduire à la disparition du petit commerce de proximité, qui, ne disposant pas de la manne des marges arrière, ne pourra faire face aux prix d'appel. Cette loi a trouvé son aboutissement dans la fin des restrictions à l'implantation de grandes surfaces prévue dans le présent texte. Rappelons à ce propos que l'artisanat et le commerce alimentai...

et que, si la grande distribution n'a permis que 1 200 créations d'emplois nets en 2006, le plus souvent à temps partiel, sous-qualifiés et exploités, l'artisanat et le commerce alimentaire de proximité, eux, créaient 3 600 emplois, selon les chiffres de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution. À terme, après avoir éliminé ses petits concurrents, la grande distribution pourra augmenter de nouveau ses prix...

... fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu'il en est, car vous cachez cette réalité gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution

...pagnes de communication et de promotion organisées ensemble et solidairement, sans que, comme c'est le cas dans une association commerciale, certains viennent butiner pendant un an avant de laisser les autres faire le travail et payer la facture. Le dispositif proposé, beaucoup plus sécurisé et durable, permet de donner un véritable outil au commerce de proximité pour faire front contre la grande distribution.

...collègues à l'être aussi quant à la construction de cette ordonnance, notamment sur le fait qu'elle doit conserver en permanence ce pouvoir d'injonction de vente de magasins au niveau local. Ce sera pour nous un vrai test de volonté : puisque certains ici ont le sens de la formule, sachons que ce que nous ferons sera une loi de modernisation de l'économie ou une loi déséquilibrée pour la grande distribution, une loi Michel-Édouard Leclerc. Voilà l'enjeu. Il est très important que nous soyons unanimes pour éviter cet écueil. Nous nous rallierons donc à l'amendement à l'article 27, mais en regrettant vivement que les pouvoirs de cette nouvelle autorité n'aient pas été précisés à l'article 23. Comme notre amendement, que la commission avait adopté, va tomber, nous sommes donc un peu dans l'artifice c...

...a concurrence. Nous souhaiterions qu'elle puisse contrôler réellement les parts de marché des centrales d'achat, interdire ou au moins contrôler les déréférencements, et mettre en oeuvre un observatoire des marges, dispositif cher à M. Jacob, je crois. En effet, l'analyse des relations entre fournisseurs et distributeurs suscite une question : où sont les marges ? Elles sont plutôt du côté de la distribution. Il est important de pouvoir l'observer et que l'autorité de la concurrence soit dotée de moyens pour le faire. Madame la présidente, voilà toutes les raisons qui nous portent à souhaiter que cet article soit supprimé en l'état.

...e cette tendance à créer une agence indépendante ou une autorité, à chaque fois que se posait une question difficile. Cette façon d'externaliser le droit, ou, au moins, son application, n'est pas très compatible avec un État fort. Nous devrions y réfléchir, mais ce combat n'a pas été gagné, semble-t-il. L'autorité de la concurrence deviendra garante du contrôle et de la régulation de la grande distribution. Autrement dit la répression des abus devient quelque chose d'important, après toutes les mesures de déréglementation qui ont pu être prises, maintenant ou par le passé. Je regrette que les dispositions ne soient pas écrites dans un projet de loi, et je répète qu'il ne faut pas abuser de l'ordonnance. Nous avons un peu examiné le projet d'ordonnance. D'abord, il faut que vous nous disiez pourqu...

...ciales, alors que celle-ci, qui constituait la première étape du processus, n'a pas encore été évaluée. En intégrant l'ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte, la loi Chatel a relancé la pratique des prix d'appel prédateurs ; ce seuil a en effet baissé de manière dramatique, ce qui a entraîné une chute des prix dont les conséquences sur les PME et les entreprises de distribution ont été particulièrement graves. Il convient donc de prendre acte de cette réalité avant de poursuivre toute réforme, au risque d'accentuer un phénomène déjà néfaste pour le petit commerce. La guerre des prix permet en effet d'abaisser ceux-ci de manière provisoire, jusqu'à ce que les concurrents soient éliminés et que les grandes surfaces se trouvent en position de monopole. Elles ont alors tou...

Mes chers collègues, nous avons tous reçu un premier élément d'évaluation de la loi du 3 janvier 2008 et des effets de la guerre des prix, non seulement, comme l'a évoqué Jean-Pierre Brard, sur les fournisseurs, mais aussi sur les consommateurs. La brochure publicitaire que j'ai en main montre certaines pratiques commerciales de la grande distribution, qui propose comme produits d'appel des chariots de produits pour une semaine à moins de trente euros. Mais quand on regarde la nature et la qualité desdits produits, on plonge, non seulement dans l'horreur économique, mais aussi dans l'horreur diététique et sanitaire.

Il n'est pas d'action qui ne mérite un instrument de mesure. En l'espèce, il s'agit de demander à l'Autorité de la concurrence de remettre chaque année un rapport, non seulement sur son activité, mais aussi sur l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Adepte de la méthode Coué, vous nous dites que ça va mieux, monsieur le secrétaire d'État. Mais il importe que l'Autorité, puisqu'elle est indépendante, nous donne tous les ans un tableau de bord de la situation. Nous pourrons ainsi voir si les marges illégales se résorbent ou si, à l'instar de toutes les lois votées en ce domaine, celle-ci n'a que peu d'effets. Monsieur le secrétaire d'État, ...

...vrions nous mettre d'accord sur certains objectifs afin d'aller plus loin dans la transparence. Ainsi s'agit-il de supprimer les marges arrière, dont nous connaissons les excès et le caractère pour le moins pernicieux, notamment au regard de la nature des relations entre producteurs et distributeurs, faites parfois de prestations fictives s'apparentant à une forme de racket organisé par la grande distribution au détriment des producteurs en général et des PME en particulier. Si le choix politique est de satisfaire la volonté des hypermarchés d'obtenir une négociabilité, des conséquences sur la différenciation tarifaire en découleront. Je défendrai plusieurs amendements visant à établir un équilibre et à moraliser certaines pratiques dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le déséquilib...

... cela ne suffit pas à certains qui préféreraient des relations de maître à esclave. C'est totalement inacceptable. L'une des conséquences les plus dramatiques d'une telle politique a été une forme de désindustrialisation du pays. Au sein du groupe d'étude « Textile et industries de main-d'oeuvre », les représentants des industriels ont indiqué que 98 % des produits textiles vendus dans la grande distribution étaient importés. Il est donc clair que nous devons procéder à un rééquilibrage fort. Le général de Gaulle a dit que la politique de la France ne devait pas se faire à la corbeille. Eh bien, aujourd'hui, elle ne doit pas se faire dans le caddie de M. Leclerc.

...ns l'indice 95. Je pourrais également rappeler la dernière étude d'avril-mai de l'INSEE sur l'évolution des prix entre mars 2007 et mars 2008 et qui nous place au quatrième rang des pays où les produits auraient augmenté le moins, même s'ils ont incontestablement augmenté. J'invite également mes collègues à se pencher sur le rapport Hagelsteen, qui indique notamment qu'il ne suffirait pas que la distribution achète moins cher aux fournisseurs pour restituer l'intégralité des baisses. Le contexte que nous connaissons une explosion des coûts de l'énergie qui a, par l'intermédiaire des coûts de transport, un impact direct ou indirect sur l'ensemble des prix est européen, et non pas propre à la France. L'objectif de la loi est bien de développer la concurrence dans ce contexte, et l'on ne peut qu'y...

et, surtout, pour accroître la diversification dans la distribution. Tel est bien l'objet de cette loi, au moyen de diverses mesures. La négociabilité est sans doute une partie de la solution. N'est-il pas question, à son propos, d'« obligations » et de « contreparties vérifiables » ? J'ajouterai pour conclure que nous nous trouvons devant un choix difficile et que la voie est étroite entre l'étouffement de l'économie administrée, à laquelle nous ne souscrivons...

...blique avait lui aussi proclamé son désir d'en finir avec cette pratique. Le résultat s'était alors limité à une baisse de 3,2 %, ce qui ne donne pas aux Français l'impression que les prix baissent. De surcroît, ce nouveau dispositif ne propose aucune réelle contrepartie pour les fournisseurs et je crains qu'il ne fasse que renforcer le déséquilibre déjà évoqué en faveur des grandes enseignes de distribution. Il néglige par ailleurs le pouvoir des centrales d'achat, souvent en position de monopole sur certaines zones de chalandise, comme l'a montré le travail des associations de consommateurs. Ces centrales d'achat sont, du fait de leur pouvoir, en position de force par rapport aux fournisseurs, et spécialement par rapport aux PME ou aux coopératives agricoles. Il est réellement important que ces rel...