Interventions sur "distribution"

... marges arrière constituaient 33,5 % du prix net et elles se sont encore accrues en 2006, pour atteindre près de 37 % chiffre énorme qui continue à augmenter. Un tollé croissant de la part des producteurs a logiquement accompagné ces dérives. Ainsi, très récemment, la Fédération nationale des producteurs de légumes a gagné son procès devant la Cour d'appel de Caen face à une grande enseigne de distribution qui imposait de fausses coopérations. Devant ces critiques de plus en plus ouvertes, le Gouvernement s'est senti contraint de réagir. La loi Chatel a dans un premier temps réintégré les marges arrières dans le seuil de revente à perte, mais le présent projet de loi va plus loin en proposant de faire figurer les prestations en pied de facture. Le credo du Gouvernement est aujourd'hui la « moralis...

...se plaignait auprès de moi que des produits qu'elle fournissait pourtant au même prix soient vendus moins cher aux États-Unis que dans des grandes surfaces distantes de quelques kilomètres seulement. Est-ce normal ? Pensez-vous que c'est en accentuant la pression sur les PME que vous réglerez ce type de problème ? Ne faudrait-il pas regarder sérieusement ce qui se passe dans les grands groupes de distribution dont, Philippe Folliot l'a dit, l'enrichissement est parfois sans cause ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...erniers en matière de valeur ajoutée, de rémunération des salariés, de bonnes relations avec les fournisseurs, agricoles par exemple, sont très inquiets de ne pas parvenir à suivre ce qui est en train de se passer ici, alors qu'ils n'ont même pas encore digéré le texte précédent. En outre, on continue à faire comme s'il n'y avait qu'un match important, celui entre les grands groupes et la grande distribution. Cela fait des années, vingt-cinq ans peut-être sous des noms différents, et au moins quinze ans sous les mêmes noms, que les représentants de la grande distribution et ceux de l'ILEC se battent sur la question des prix, des conditions générales de vente, des marges arrières,etc. Mais les uns et les autres se portent extrêmement bien. On est en train de vouloir arbitrer un match entre deux grands...

...e problème. Tous les élus locaux vous diront que ce sont avant tout les liquidations pour travaux, les faux soldes ou les promotions qui conduisent les commerçants dans le bureau du maire ou de l'adjoint chargé du commerce. S'il est bon pour la modernisation de l'économie d'instaurer de bonnes règles de concurrence, c'est-à-dire libre et non faussée, allons jusqu'au bout ! D'autant que la grande distribution, qui ne soldait pas beaucoup à ses débuts, vit aujourd'hui intensément la période des soldes et qu'il y a très peu de contrôles. J'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'État, combien de contrôles ont eu lieu dans les magasins de grande distribution pour vérifier que les produits étaient réellement là un mois avant les soldes et qu'il s'agissait bien d'invendus. Si vous discutez avec des chefs...

Cette négociabilité des tarifs existe partout, sauf dans les relations avec la grande distribution. Mais nous voulons la loyauté, car l'une ne va pas sans l'autre. Précisément, nous ne voulons pas de la loi du renard dans le poulailler, de la loi de jungle. Négocier ne signifie pas arnaquer ou étrangler.

J'espère donc que vous savez que l'argumentation que vous venez de développer ne tient pas la route. Toute entreprise a un coefficient de charges calculé par secteur d'activité. Il suffit de vérifier dans sa comptabilité quel coefficient est utilisé. Les responsables de la grande distribution que nous avons reçus sous l'autorité de M. le président de la commission au mois de novembre l'ont eux-mêmes évalué entre 15 et 25 %, selon leur situation. Dites que vous ne voulez pas intégrer le coût, ce que je peux comprendre, mais trouvez d'autres arguments !

... n'est pas un produit marchand comme un autre. Vingt-cinq ans plus tard, la loi a atteint ses objectifs : égalité des citoyens devant le livre, qui sera vendu au même prix sur tout le territoire les chiffres de l'INSEE montrent que, sur les dix dernières années, l'indice du prix du livre a évolué deux fois moins vite que l'indice général des prix ; maintien d'un réseau décentralisé et dense de distribution, notamment dans les zones défavorisées ; soutien au pluralisme de la création et de l'édition, en particulier pour les ouvrages difficiles. Dans ce secteur, la pratique du discount entraîne une raréfaction des titres disponibles. Chacun propose alors des livres à rotation rapide, au détriment de créations originales ou de rééditions jugées plus difficiles. Dès son entrée en vigueur, la loi a fai...

Je veux simplement dire rapidement, madame la présidente, combien nous avons apprécié la déclaration de M. Reynès. Il a été le seul dans ces rangs à dénoncer cette vaste hypocrisie d'une taxe sur les profits conséquents de la grande distribution qui devrait théoriquement nourrir le développement et la dynamisation des petits commerces et des commerces de proximité. Par un souci de cohésion avec la position de son groupe que je peux comprendre, il demande au ministre de cesser cette hypocrisie et de donner un autre nom à cette taxe puisque ses recettes ne servent pas au petit commerce. On peut le remercier de cette franchise et de cette l...

... économiques entre le fournisseur celui qui vend et le revendeur celui qui achète. Au lieu de nous appuyer sur des sécurités dites « juridiques », nous nous appuyons sur le bon sens économique. Il ne doit pas y avoir de déséquilibres entre les acteurs, qui doivent redevenir des partenaires. C'est ce qui se fait partout ailleurs, et il est urgent qu'il en soit de nouveau ainsi dans la grande distribution à dominante alimentaire. Je pense, madame Coutelle, avoir répondu à votre préoccupation.

...l était encore possible d'améliorer le dispositif proposé par le Gouvernement, qui constitue déjà un progrès. Ainsi, l'amendement n° 228 a pour objet d'abaisser le taux de la tranche inférieure de la TACA de 6,75 à 5,74 euros, soit une diminution de 15 % au lieu des 10 % prévus par l'article, et de supprimer l'abaissement du taux de TACA applicable aux commerces qui ont également une activité de distribution de carburant. En raison des bénéfices tirés de cette activité, il n'apparaît pas opportun en effet d'alléger en plus leur charge fiscale. Les amendements nos 275 et 276 adaptent, par cohérence avec l'amendement n° 228 que je viens de présenter, la formule de calcul du taux de la tranche intermédiaire de la TACA. Enfin, l'amendement n° 277 porte de 2500 à 5000 mètres carrés et de 25 à 30 % le se...

...ur dénoncer une discrimination. La communication des CGV à tout acheteur professionnel permet parfois une entente entre petits producteurs pour fixer un prix plus élevé. Et les avantages figurant dans les CGV ont vocation à être octroyés aux autres producteurs dans la même situation. Bref, c'est un instrument fragile, mais un instrument tout de même, qui protège les fournisseurs face à la grande distribution. À l'inverse, avec la négociabilité totale, les distributeurs peuvent s'en donner à coeur joie pour exiger des rabais et des ristournes de leurs fournisseurs, qui risquent de se transformer en de simples sous-traitants. De plus, prétendre que la négociabilité permet de relancer la concurrence entre les distributeurs est un leurre. En effet, un très petit nombre de centrales d'achat sont en situ...

...taire d'État, mes chers collègues, cet amendement, qu'on pourrait qualifier de « durable » découle d'un constat accablant quant à l'état de la filière mondiale du bois. Les forêts primaires d'Asie et d'Amérique du Sud sont amputées chaque année de treize millions d'hectares, afin d'approvisionner l'Europe et l'Amérique du Nord en bois exotiques. Il suffit de feuilleter les prospectus de la grande distribution pour trouver des meubles en sheesham bois indien , palissandre ou teck à des prix imbattables. Ces exportations incontrôlées ont pour conséquence de précipiter la disparition des derniers peuples aborigènes de la planète et d'accroître sensiblement l'effet de serre. Cet état de fait pourrait s'expliquer aisément si la France était un pays insuffisamment boisé. Or, il n'en est rien, notre pays...

À l'occasion de l'examen du précédent article, nous venons de voir que la TACA, finalement, servait à beaucoup de choses et très peu au commerce. La perspective de porter les fonds du FISAC de 80 à 100 millions d'euros est très positive. Mais le FISAC est un cache-misère au regard de tous les dégâts qui ont été causés par les déséquilibres entre les différents modes de distribution dans notre pays. À cet égard, je ne retiendrai qu'un chiffre : chaque fois que nous créons un emploi dans une grande surface, nous perdons 2,5 emplois dans le commerce de proximité. Il paraît donc essentiel de mobiliser tous les moyens dont nous pouvons disposer, peut-être pas pour rétablir l'équilibre souhaitable car bien entendu, on ne pourra pas le faire , mais au moins pour éviter que la ...

... l'intégralité des recettes de la TACA ! Et encore, cela ne suffirait probablement pas. À chaque amendement de cet ordre, les parlementaires sont pris pour des enfants attendant le père Noël, rôle tenu ici par un FISAC irréel, qui viendrait déverser dans les communes des sommes destinées à préserver les petits commerces qui seront exposés par l'article 27 à la concurrence sans frein de la grande distribution. « Ne vous inquiétez pas, nous dit-on, le FISAC sera là pour indemniser les commerçants en cas de travaux dans les centres-villes, pour préempter des baux, pour acheter des terrains ! » On nous prend pour des « neuneus » et cela commence à bien faire ! Face à cet amendement du Gouvernement, qui, au mépris de toute prudence, de respect même à notre égard, fait obligation au FISAC de prendre en ch...

La négociabilité est une bonne chose à condition qu'elle soit encadrée. Il n'est donc pas possible de mettre en place des règles qui sous-tendraient que les partenaires sont de force égale alors que ce n'est manifestement pas le cas dans la grande distribution alimentaire. L'écart de puissance est tel que des garde-fous sont indispensables pour éviter que les distributeurs ne soient écrasés. C'est toute la logique des règles édictées jusqu'à maintenant. La situation objective n'ayant pas franchement évolué, je ne vois pas pourquoi on ferait disparaître les garde-fous. Il apparaît indispensable que les fournisseurs ne soient pas obligés de consentir des...

...raves incertitudes quant à leur traitement fiscal, tout particulièrement au regard des règles de TVA. Elle fait peser un risque contentieux inacceptable sur les opérateurs économiques qui exprimeraient sous forme de remise ou de ristourne la rémunération de prestations de services. Ces nouvelles modalités de facturation sont, par ailleurs, particulièrement pénalisantes pour les entreprises de la distribution professionnelle qui facturent des prestations réelles, lesquelles sont détachables de l'acte d'achat-vente et vont au-delà de la fonction même du distributeur. Ces prestations sont proposées pour tenir compte des attentes très spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs. En outre, ces services spécifiques ne peuvent concrètement être rapportés aux factures d'achat é...

J'ai l'intime conviction que cela ne représentera que très peu de chose par rapport aux profits des grandes enseignes de la grande distribution. Je soutiens donc cet amendement. Monsieur Ciotti, vous avez parlé des commerces de centre ville. Pourquoi exclure le commerce du secteur rural et le commerce de proximité ?

L'article L. 441-7 du code de commerce fixe au 1er mars la date obligatoire de signature de la convention unique devant être conclue entre un vendeur et son distributeur. Si cette date convient au secteur de la grande distribution alimentaire, il n'en va pas de même pour les autres branches ! Pour les matériels de sports d'hiver ou les jouets, la date du 1er mars n'a aucun sens. Il faut donc laisser de la souplesse, pour que chaque branche de commerce puisse fixer la date de signature la plus pertinente au regard de la saisonnalité de son activité. C'est un réel souci. Le mois de mars, pour certaines professions, n'est pa...

...ais gardez-vous de vous servir de l'exemple des pays étrangers quand cela vous arrange car le mimétisme n'a jamais été une bonne politique. Ce qui a fait les grands moments de l'histoire de France, c'est précisément lorsque elle a montré le chemin plutôt que lorsque elle suivi celui des autres comme un troupeau de moutons. Vous prétendez que, depuis sept ans, le développement normal de la grande distribution est bloqué en France, faute de nouvelles autorisations d'implantation. Cependant, certains analystes soulignent que si le flux de nouveaux mètres carrés s'est effectivement réduit, c'est davantage en raison de la saturation de la croissance que du cadre réglementaire, qui s'est montré en fait peu dissuasif. Nous sommes déjà le pays le plus saturé en termes de densité commerciale. Ainsi, si le har...

... par une même enseigne peuvent varier fortement, ou que, s'il existe bien sept grands distributeurs dans notre pays, leur entente est un secret de Polichinelle. La libéralisation jusqu'à 1 000 mètres carrés ne changera rien, puisque ce seront toujours les mêmes qui s'implanteront et que la concurrence ne s'en trouvera pas accrue. Au contraire, cette mesure bénéficiera encore davantage à la grande distribution, au détriment du petit commerce et d'un aménagement équilibré du territoire. C'est en ce sens qu'elle est extrêmement dangereuse. Beaucoup d'élus locaux, sur tous les bancs de cette assemblée, l'ont d'ailleurs perçue comme telle, car elle constituera une nouvelle incitation au développement périurbain, au détriment du centre-ville et des services de proximité. C'est pourquoi je soutiendrai tous l...