Interventions sur "médecin"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non-membre de l'Union européenne (nos 4105, 4152). La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales.

...nt des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens. Le nombre exact des praticiens à diplôme hors Union européenne PADHUE semble difficile à déterminer. Selon le Centre national de gestion, ils seraient entre 6 700 et 7 100. Seuls 2 000 d'entre eux pourraient prétendre au bénéfice de l'actuelle procédure dérogatoire d'autorisation sur examen. S'agissant des seuls médecins, une étude publiée par un syndicat estimait qu'en janvier 2007, près de 17 000 PADHUE exerçaient en France sur 214 000 médecins actifs. Parmi ces 17 000 praticiens, environ 10 000 bénéficiaient déjà d'une une autorisation de plein exercice et 7 000 travaillaient encore sous des statuts d'exercice restreint, principalement ceux de « faisant fonction d'interne » et de « praticien attaché associé »...

...nnuelle de vérification des connaissances, désormais distincte de celle de la procédure de droit commun. Cette épreuve consisterait en un examen sur titres et travaux, suivi d'un entretien avec un jury. Ensuite, la proposition de loi a pour objet de limiter à une année la durée de la période d'exercice probatoire à effectuer une fois l'examen réussi. La durée de la période probatoire imposée aux médecins et aux pharmaciens se trouvera donc réduite de trois à un an, mais elle demeurera inchangée pour les autres praticiens. Pendant cette année probatoire, les praticiens ne pourront travailler que sous des statuts d'exercice restreint et donc sous la responsabilité d'un professionnel de plein exercice. Pour pouvoir bénéficier de la procédure dérogatoire rénovée, et donc poursuivre leur activité ac...

... la santé vous êtes hors de cause, madame Berra, puisque vous n'étiez pas encore au Gouvernement avait prétexté des problèmes juridiques. Il disait n'avoir « pas renoncé à assurer un avenir et un statut à ces diplômés », on en voit le résultat quelques années plus tard. Le 27 février 2006, c'est la HALDE qui, suite aux discriminations subies par les praticiens concernés essentiellement des médecins se chargeait du dossier en demandant officiellement des avancées au ministère de la santé dans un délai de quatre mois, notamment dans le sens d'une validation des acquis. Une fois de plus, les engagements pris alors n'ont pas été suivis d'effets. Il faudra donc attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2007, et de nombreux mouvements sociaux, pour que les revendicatio...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne les professionnels de santé, médecins, chirurgiens, dentistes, pharmaciens, sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne, ceux que l'on appelle les PADHUE, qui sont en poste dans les établissements de santé et dont le mode d'exercice est dit « restreint ». Le vote de cette proposition est nécessaire et urgent car ces professionnels n'ont plus le droit d'exercer, en théorie, depuis le 31 ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l'exercice des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes titulaires d'un diplôme étranger hors Union européenne se donne pour objet de prolonger la dérogation instituée par la loi de 2007 permettant à ces professionnels d'accéder à l'autorisation d'exercer la procédure d'autorisation d'exercice non pas par la voie d'un concours comme le prévoit le droit commun, mais par un examen. Jusqu'en 2007, la PAE ne po...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui un dispositif que nous avons déjà adopté, à l'unanimité, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et que le Conseil constitutionnel a censuré pour raison de forme. La compétence des quelque 7 000 à 8 000 médecins étrangers ou d'origine étrangère qui exercent dans nos hôpitaux doit être reconnue et tous ceux d'entre nous qui président le conseil de surveillance d'un hôpital apprécient la contribution de ces praticiens que l'on retrouve dans de nombreuses spécialités, sans compter les praticiens français qui ont effectué leurs études à l'étranger. Une fois leur diplôme validé en France, ces médecins, aprè...

...et article 51, qui fut censuré par la suite. On ne peut toutefois que regretter le retard avec lequel vous avez pris en considération ce problème, qui est une préoccupation que je vis à deux titres. Le premier, c'est que dans le Cantal dont je suis originaire et précisément à Murat, chef-lieu du canton dont je connais bien le député, un hôpital rural a fonctionné durant deux années grâce à deux médecins d'origine étrangère ayant acquis leur diplôme hors Union européenne. Le premier, praticien en exercice, qui, bien qu'étranger, avait obtenu l'équivalence de son diplôme pour l'exercice en France, en assumait la responsabilité. Il a d'ailleurs été naturalisé, ayant connu une professionnelle de santé dans ce même territoire. Le second, qui exerçait sous sa responsabilité en responsabilité restrein...

Je pense que ce genre de déclarations ne sied pas du tout à la situation que nous connaissons. Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, pour conclure cette courte intervention de rappeler qu'aux côtés de notre collègue M. Chassaigne, nous avons agi en faveur d'un médecin syrien pratiquant à l'hôpital de Thiers. Je m'y suis intéressé, car il se trouve que je préside le groupe d'amitié France-Syrie et que ce médecin est un chirurgien orthopédiste

...ouver une solution durable et pérenne à une situation tendue face à des besoins sanitaires accrus. Cette situation pose, au passage, la question de l'adaptation de notre système de formation qui n'est pas à la hauteur des enjeux sanitaires de notre pays. Je n'ai pas l'intention d'entrer dans le débat sur le numerus clausus. La sollicitude de Mme Fraysse, de M. Bapt ou de M. Chassaigne envers les médecins étrangers est tout à fait légitime. Mais je crois tout de même avoir le droit de penser que le diaphragme que constituait le numerus clausus était infiniment trop étroit et que l'on a privé d'études médicales un certain nombre d'étudiants français qui auraient été heureux de faire médecine.

...du débat idéologique, inopportun en l'espèce, apportent une réponse urgente à un problème qui ne l'est pas moins. Il s'agit, d'une part, de clarifier le cadre juridique dans lequel exercent des praticiens étrangers qui assurent une mission essentielle sur notre territoire ; d'autre part, de garantir et de reconnaître les compétences acquises débouchant sur une autorisation de plein exercice de la médecine à terme. J'ajoute qu'il n'est pas illégitime que la grande majorité des praticiens étrangers qui, depuis plusieurs années, exercent soit en centres hospitaliers généraux, soit en CHU, poursuivent leur mission dans notre pays, particulièrement dans les établissements confrontés à des difficultés de recrutement, et ceux-ci sont de plus en plus nombreux. Ces praticiens ont acquis très souvent une...

Je comprends que tout le monde souhaite que l'adoption de ce texte soit rapide et donc que les amendements que nous adoptons aient obtenu l'aval du Sénat, mais j'aimerais quand même défendre mon amendement. Les trois ans d'exercice en activité médicale sont obligatoires. Mais si on pouvait ouvrir à ceux qui n'ont pas ces trois ans d'exercice, cela permettrait d'augmenter le nombre de médecins. Vous avez tous exposé le fait que dans vos régions on constatait un vrai désert médical. Imaginez ce qui se passe dans les régions les moins attractives et l'outre-mer peut ne pas être très attractif pour certains, surtout l'intérieur de nos territoires, je pense notamment au mien, en Guyane. Là aussi, nous avons besoin de médecins. Le fait d'ouvrir à ceux qui n'ont pas un exercice de trois a...

J'ai eu l'occasion d'expliquer dans la discussion générale pourquoi je souhaitais déposer cet amendement. Les médecins ayant un diplôme d'origine hors Union européenne doivent faire ensuite un stage pendant une année. Or il est quelquefois difficile de trouver un terrain de stage dans les établissements tels qu'il est prévu dans la loi actuellement, notamment en chirurgie qui est exercée aujourd'hui de façon importante dans les établissements privés. De plus, le fait d'élargir le champs des terrains de stage pe...

Monsieur le rapporteur, qu'il n'y ait pas de malentendus entre nous : je rends naturellement hommage à votre souci de régler rapidement ce dossier, de manière à ce que nous puissions régulariser la situation de ces 3 500 à 4 000 praticiens titulaires d'un diplômes obtenu hors de l'Union européenne. En revanche, madame la secrétaire d'État, le nombre de stages va être insuffisant, et certains médecins devront, même si nous avons prolongé le délai, effectuer une année probatoire. Le Défenseur des droits nous mets donc en garde sur la pénurie de stages. J'ignore comment vous entendez résoudre ce problème. Par ailleurs, l'argument de l'assurance me laisse un peu dubitatif, dans la mesure où, dans les établissements de santé privés d'intérêt collectif, le problème assurantiel est le même que dan...

...ques textes qui nous conviennent. C'est ainsi que fonctionne la démocratie dans notre pays. Enfin, MM Préel et Rolland mélangent les genres lorsqu'ils comparent les diplômés hors de l'Union européenne qui effectuent des stages aux internes. Je vous rappelle que la gauche était opposée à la formation d'internes dans des établissements privés à but lucratif, estimant que la formation de nos futurs médecins et professionnels de santé devait rester dans le domaine public. Vous en avez décidé autrement dans la loi HPST, nous ne pouvons que le regretter. J'insiste enfin sur le fait que, si nous sommes attachés à ce que ces diplômés hors de l'Union européenne accomplissent leur stage dans le milieu hospitalier, c'est que, selon les instances européennes et n'en déplaise à la fédération de l'hospitalis...

N'ayant pu intervenir dans la discussion générale, je voulais tout de même évoquer la situation des médecins qui exercent hors établissement. Ils peuvent eux aussi rencontrer des difficultés pour faire homologuer leurs diplômes alors qu'ils pourraient se rendre très utiles compte tenu de la situation de la démographie médicale. Ce texte est bienvenu, mais je souhaiterais que nous puissions prochainement l'élargir aux médecins exerçant hors établissement et qui pourraient choisir de s'installer dans des...

...blème de la désertification médicale dont les conséquences sont extrêmement graves, en particulier au sein des hôpitaux de proximité, où des blocs opératoires ferment faute de praticiens, alors même que toutes les conditions de sécurité sont réunies, qu'il s'agisse de l'état de ces blocs, rénovés, ou de l'encadrement des praticiens. Cette question est également essentielle pour le maintien de la médecine libérale, la médecine de ville. De plus en plus, les médecins ont besoin de sécurité. On dit qu'ils souhaitent travailler en collectivité, au sein de maisons médicales. C'est vrai mais ils veulent également pouvoir travailler à proximité d'un hôpital pour que soient traitées en toute sécurité les urgences, notamment chirurgicales. Or, aujourd'hui, des territoires vivent un véritable drame. Nous...

Par ailleurs, M. Bertrand et Mme Berra souhaitent, à raison, augmenter le numerus clausus. Si l'on se préoccupe, pour le sujet qui nous intéresse, du manque de places en stage, je m'inquiète sincèrement de notre capacité à former de nouveaux médecins généralistes ! Vous disant cela, je me fais la voix de l'association nationale des chefs de clinique de médecine générale, de l'intersyndicale nationale autonome des internes en médecine générale, du syndicat national des enseignants en médecine générale et du regroupement autonome des généralistes, jeunes installés et remplaçants, qui s'inquiètent de notre capacité à former, accueillir et encad...