Interventions sur "juridiction"

Avec cet amendement de suppression de l'article 1er, je souhaite revenir brièvement, m'étant longuement exprimé hier dans la discussion générale, sur les raisons principales qui fondent notre opposition au dispositif de participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales. Je voudrais d'abord dire à M. le ministre que la participation des citoyens à la justice ne nous fait pas peur.

...itoyens assesseurs soulève également bien des questions. Un décret en Conseil d'État devra préciser les modalités de la formation que ces citoyens assesseurs devront recevoir avant d'exercer leur fonction, sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur le rôle et la mission des citoyens assesseurs. Ce qui est sûr, c'est qu'il s'agira d'une charge particulièrement lourde à gérer pour les juridictions compte tenu de l'ampleur de la matière et du nombre de citoyens assesseurs concernés. L'affectation des citoyens assesseurs dans chacune des audiences constituera, elle aussi, une charge très importante en termes d'organisation pour les juridictions. Enfin, l'introduction de ces citoyens contribuera hélas ! à détériorer un peu plus les conditions de jugement. Les citoyens assesseurs, qui seron...

... avant la fin du délai indiqué par le juge n'est pas un problème d'exécution ou de non-exécution de la peine ; c'est un problème d'aménagement et de gestion de la peine. Je ne donne pas ces précisions de vocabulaire par cuistrerie, mais parce qu'elles sont importantes pour ma troisième observation. Je propose avec cet amendement de ne pas autoriser la présence de jurés citoyens à l'intérieur des juridictions d'application des peines. En effet, si la peine est prononcée au nom du peuple français et s'il est, dès lors, logique d'y associer des citoyens même si nous sommes en désaccord sur la manière dont cela se fera , les modalités d'exécution de la peine ressortissent en revanche de problèmes de gestion. Or, avec votre système, la seule modalité d'exécution deviendra à terme la détention. C'est u...

...ement du premier étage, qui est la modalité de jugement, vous nous proposez de supprimer le second étage, celui de l'application de la peine. Cette proposition est incohérente car elle revient à demander à nos concitoyens de participer à la détermination de la peine infligée à la personne reconnue coupable tout en fermant les yeux sur les modalités d'application de cette peine alors même que les juridictions d'application des peines sont susceptibles d'en modifier substantiellement l'exécution. Le citoyen qui aurait reçu la possibilité de se prononcer sur le quantum de la peine doit pouvoir poursuivre son oeuvre et déterminer la manière dont la peine sera appliquée. Vous partez du postulat, monsieur Raimbourg, que nos concitoyens sont forcément plus sévères que nos magistrats. Or l'expérience montr...

... mes collègues UMP qu'il leur est arrivé de combattre des mesures de sévérité que j'ai eu l'honneur de défendre au nom de mon groupe, même si je me réjouis que le rapport de M. Ciotti ait pu démontrer en toute objectivité le problème de la réalité de la peine et de l'exécution de la peine. Nos concitoyens ne comprennent pas, et le mot est faible. Là réside tout l'intérêt de leur participation aux juridictions d'application des peines. En effet, la victime d'un crime ou d'un délit sexuel, qui a souffert des lenteurs procédurales deux, voire trois ans , qui voit l'auteur de l'infraction condamné à sept ou huit ans de prison, avec la possibilité de se voir proposer à mi-peine soit une remise de peine, soit une exécution en dehors de la prison, ne comprend pas. Or sur qui pèse la responsabilité de cet...

M. Raimbourg fait une erreur de raisonnement car il ne prend pas en compte l'évolution qui s'est produite en matière d'application des peines et qui s'est traduite par une juridictionnalisation de cette procédure. On peut en effet se demander à quel moment de l'application des peines l'on peut remettre en cause une décision prononcée par une juridiction souveraine. C'est une question de principe que je comprendrais, à la limite, que l'on se pose. En revanche, il me semble anormal que, dans le secret des cabinets d'application des peines, les magistrats, entre eux, remettent e...

Dès lors que le peuple est intervenu aux assises pour juger un individu, il est naturel, vu l'ampleur de la juridictionnalisation de l'application des peines, que le peuple intervienne également à ce niveau puisque nous savons que tout, ou presque, peut être remis en cause. À partir du moment où vous ne remettez pas en cause le principe de l'aménagement des peines, il faut respecter une certaine concordance entre ce qui est décidé par des juridictions souveraines, la cour d'assises, et ce qui ensuite peut être re...

La démonstration de M. Raimbourg, en effet, manque de cohérence. Le Gouvernement a eu raison de faire entrer des jurés assesseurs au sein des juridictions d'application des peines pour assurer une certaine cohérence au dispositif. 95 % des décisions examinées par ces juridictions sont en effet prononcées par des cours d'assises, avec intervention d'un jury populaire. Si l'on associe le peuple aux décisions de justice, il est logique de l'associer aux décisions relatives à l'application et à l'aménagement de la peine. Pour ce qui est de la questio...

... maire. C'est tout sauf simple. Nous souhaitons la suppression de ces dispositions. Afin de nourrir notre recours devant le Conseil constitutionnel, j'insiste sur le fait que l'exposé des motifs du projet de loi rappelle opportunément mais sans en tirer les conséquences pourtant nécessaires que le Conseil a déjà eu l'occasion de préciser que si des non-professionnels peuvent siéger dans des juridictions répressives, c'est à la condition que des garanties appropriées soient apportées « permettant de satisfaire au principe d'indépendance ainsi qu'aux exigences de capacité qui découlent [ ] de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ». Et si le Conseil a pu juger que « les dispositions organiques fixant le statut des juges de proximité apportaient les garanties d'indépendance et...

Cela rejoint le débat que nous avons eu tout à l'heure sur la juridictionnalisation de l'application des peines. Cette possibilité que l'UMP demande, de faire de la partie civile, au niveau de l'application des peines, une partie à part entière, donnons-la au niveau de la cour d'assises : ce ne serait que justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Lorsqu'il y a un arrêt de cour d'assises, la réparation du préjudice de la victime est prévue sur intérêts civils. Il y a là un deuxième degré de juridiction. Voilà pourquoi je suis pour l'amendement de suppression. S'il n'était pas adopté, c'est tout l'équilibre du texte qui serait compromis.

Je souhaiterais faire trois remarques. D'abord, le débat qui nous occupe ce soir est particulièrement intéressant : c'est un débat de droit mais aussi un véritable débat de société. Les avocats, notamment ceux qui ont plaidé devant des juridictions pénales, savent tous que la place de la partie civile dans le procès pénal est bien singulière. Dans les cours de déontologie prodigués par les barreaux, on apprend aux étudiants avocats que, lorsqu'ils défendront une partie civile, ils ne prendront pas part au procès pénal pour requérir une peine, mais qu'ils seront simplement aux côtés d'une victime qui est souvent plaignante, pour renforcer l...

Tel est le problème de fond. On ferme à la victime la voie de l'appel, c'est-à-dire celle du double degré de juridiction, qui lui permettrait de faire réexaminer son argumentation par une cour d'assises. En fait et en droit, cette porte lui est fermée et, à ma connaissance, c'est un des seuls cas où une partie est privée du double degré de juridiction. Voilà pourquoi, monsieur le garde des sceaux, je me suis associé à cet amendement. Je comprends la difficulté que rencontre le Gouvernement. Le problème ne date pas...

...nce pense, après un acquittement, pouvoir l'emporter en appel, il interjettera appel ; s'il ne le fait pas, c'est manifestement que les débats lui ont montré une faille dans son accusation. Il serait donc étrange que la victime contraigne le parquet à la suivre et à soutenir en appel une accusation à laquelle il ne croit pas. Ce serait d'autant plus étrange que le parquet ne dirait rien devant la juridiction d'appel et que la victime ne pourrait requérir à sa place. Par conséquent, si la victime n'est pas satisfaite d'un verdict d'acquittement, elle peut soumettre les faits à une nouvelle juridiction, oui, mais uniquement à une juridiction civile, la question des intérêts civils étant la seule qu'elle puisse encore poser. On comprend qu'il y puisse y avoir une difficulté en l'occurrence, et la situ...

Ils pourront le faire d'autant mieux que nous mettons à leur disposition un outil sans précédent pour leur permettre de mieux connaître le mineur : le dossier unique de personnalité. Par ailleurs, avec le tribunal correctionnel pour mineur, le texte qui nous est soumis crée une juridiction adaptée aux mineurs récidivistes âgés de seize à dix-huit ans.

La procédure, la composition et le quantum des peines aménagées conservent à cette juridiction le caractère spécialisé de la justice pour mineurs, mais elle constituera un sas efficace entre le tribunal pour enfants que nous connaissons aujourd'hui et le monde de la justice des majeurs. En effet, comment un jeune peut-il comprendre qu'un délit commis quelques semaines avant sa majorité sera traité de la même manière que celui commis par un enfant de treize ans, et que le même délit commis ...

Enfin, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, que cette juridiction devrait connaître de l'ordre de 600 dossiers par an, à mettre en rapport avec les 30 000 décisions rendues chaque année en matière de mineurs. Cela signifie qu'on est bien loin du démantèlement annoncé par certains de la justice des mineurs telle que nous la connaissons aujourd'hui, mais bien dans l'adaptation de notre justice à un type de délinquance qu'il est de notre devoir de tout faire pour ...

...tion par notre commission des lois, sur la présentation des principales difficultés qu'il pose et sur les solutions que nous y avons apportées. Premier volet : la participation des citoyens à la justice correctionnelle et à l'application des peines. L'objectif de la réforme est de rapprocher les Français de leur justice en les associant à l'oeuvre de justice. Ainsi, ils siégeront demain dans des juridictions correctionnelles, y compris au tribunal de l'application des peines et au tribunal correctionnel pour mineurs, à côté des magistrats professionnels, en qualité de citoyens assesseurs. En dépit des améliorations apportées par le Sénat sur ce premier volet, certaines incertitudes devaient être levées. En premier lieu, la procédure de désignation des citoyens assesseurs, si elle s'inspire très lar...

Or le droit à un procès juste et équitable, exigence conventionnelle et constitutionnelle, suppose une impartialité objective et une probité incontestable des membres de la juridiction. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a ouvert la possibilité à la commission départementale d'exclure de la liste annuelle des citoyens assesseurs les personnes tirées au sort dont certains éléments font apparaître des raisons de contester leur impartialité, leur honorabilité ou leur probité. En deuxième lieu, le texte qu'avait adopté le Sénat prévoyait que le citoyen assesseur ...

... la durée de la peine prononcée, puisse exercer les fonctions de juré ou de citoyen assesseur. En cinquième et dernier lieu, l'extension opérée par le Sénat du champ de compétence du « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » appellation que notre commission a préférée à celle de « tribunal correctionnel citoyen », qui pouvait laisser penser que le projet de loi créait une nouvelle juridiction distincte du tribunal correctionnel aurait risqué de compromettre la pérennité de la réforme. C'est pourquoi notre commission a exclu de son champ de compétences les infractions les plus complexes et qui peuvent nécessiter, à ce titre, des semaines, voire des mois d'audiences, à savoir celles prévues par le code de l'environnement. Deuxième volet : le fonctionnement de la justice criminelle. L...