Interventions sur "juridiction"

En raison du recours à la correctionnalisation, entre 70 % et 80 % des crimes ne sont pas jugés par une cour d'assises, une juridiction criminelle. C'est en partie lié à la lenteur de la production et au fait que des jurés, qui n'ont jamais jugé de leur vie, ont besoin qu'on leur explique les dossiers. Il s'agit de leur faire comprendre qu'un rapport psychiatrique c'est compliqué, qu'un psychopathe n'est pas un psychotique, même si les mots se ressemblent, ce qu'est un rapport balistique et que tirer à balle brenek n'a pas tout à...

En ce qui concerne la cour d'assises, à l'évidence la question n'est pas mûre. La cour d'assises a deux siècles d'ancienneté, ce n'est pas qu'un problème technique de correctionnalisation. Y toucher soulève une difficulté politique : il faut que ce soit accepté et compris par le pays. Ce n'est pas au détour d'un texte sur les citoyens assesseurs que l'on peut régler la question d'une juridiction aussi ancienne et symbolique, quand bien même elle est affectée de défauts importants et quand bien même les propositions de réformes sont pour certaines techniquement acceptables ce qui ne suffit pas. Cette question-là n'est pas politiquement mûre. Le dernier volet de mes explications porte sur le jugement des mineurs. Premier de ses deux aspects principaux : la comparution la plus rapide pos...

Je vais y venir, monsieur le rapporteur. Le texte qui nous est soumis est en violation complète de ce que le Conseil constitutionnel demande en ce qui concerne la justice des mineurs, parce qu'il n'y a plus de juridiction spécifique.

Quand bien même, cette juridiction est présidée par un juge des enfants, elle n'a plus la spécificité suffisante.

Non seulement c'est contraire à la Constitution et aux principes, mais encore cela affecte l'efficacité de la juridiction elle-même. Il est important que le mineur soit toujours suivi par le même juge. Or, si on le renvoie devant une autre juridiction, même si elle est présidée par un juge des enfants, celui-ci ne sera sans doute pas, compte tenu de l'organisation des audiences, celui qui suit habituellement le mineur. On porte, de ce fait, atteinte à l'efficacité du texte proposé et à l'efficacité de la justice des...

...érale à laquelle il est soumis. Deux idées sous-tendent la réforme. On imagine d'abord que le renforcement de la légitimité de la justice pénale passe nécessairement par l'intervention de citoyens assesseurs. Cette vue est erronée. Toutes les décisions de justice, dans tous les tribunaux, sont rendues « au nom du peuple français ». Dans ces conditions, pourquoi ne pas remettre en cause toutes les juridictions civiles et administratives, puisqu'il n'existe pas en leur sein de citoyens assesseurs ? Si la légitimité d'une institution se mesure à la part directe qu'y prennent les citoyens aléatoirement désignés, alors notre hémicycle n'est pas légitime, puisque les lois qui s'y votent ne doivent rien à des « parlementaires assesseurs ». Si les juges professionnels ne sont plus assez légitimes, alors ce ...

... agression sexuelle dans un autre ? Cela n'est pas admissible. Dès lors que tout le monde a constaté ces défauts anciens, que vous-même les avez reconnus, je ne vois pas pourquoi nous devrions nous satisfaire de ne rien changer, de perpétuer les mêmes lourdeurs et de ne pas prendre les mesures qui s'imposent. Vous avez également parlé de la justice des mineurs. Je ne vois vraiment pas en quoi la juridiction des mineurs ne resterait pas une juridiction spécifique, en quoi la procédure ne serait pas respectée, puisque c'est celle du tribunal pour enfants qui est utilisée et que l'éducatif en reste la marque privilégiée. Il convient de reconnaître chacun le constate, chacun s'en alarme que le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de délinquance progresse. Dans toutes les villes où nous exer...

... infractions économiques, les scandales financiers ou du monde des affaires échapper à vos yeux à la qualification de délits qui menacent la cohésion sociale de notre pays et dont le jugement ne requerrait pas la présence du peuple. Je ne suis pas sûr que les citoyens, dont vous prétendez vouloir vous rapprocher avec ce texte, s'y retrouvent. Les délits pourront donc être désormais jugés par des juridictions fort différentes. En sus des procédures d'ordonnance pénale, sans audience, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à audience réduite, l'auteur d'un délit pourra se voir poursuivi devant un tribunal correctionnel siégeant à juge unique, avec trois magistrats, ou avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs.

...l, qui imposent une cohérence pour respecter les principes de proportionnalité. Quoi de commun entre l'homicide involontaire, la destruction de véhicule par moyens dangereux, ce qui peut également relever d'ailleurs de l'escroquerie à l'assurance, et l'embuscade ? En pratique, en outre, l'usage des circonstances aggravantes par les parquets leur permettra plus encore qu'aujourd'hui de choisir la juridiction devant laquelle ils renverront le jugement des délits, et parfois pour de mauvaises raisons, vous le savez très bien : aspect médiatique d'une procédure, campagne d'opinion, etc. Enfin, le tribunal correctionnel compétent pour juger ces délits que vous qualifiez de sensibles le sera également pour les infractions connexes, à l'exception de celles qui relèvent des juridictions spécialisées comme ...

...ntre un système où la décision appartient à un jury majoritairement composé de citoyens et un système où le prononcé de la peine, surtout si elle est privative de liberté, doit revenir à des juges professionnels. Le Conseil Constitutionnel a rappelé, dans sa décision de janvier 2005 sur les juges de proximité, que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ne peut être confié à une juridiction composée de juges non professionnels. Contrairement à ce qu'affirme le ministre, et même si ce qu'il dit correspond sans doute à sa conviction, ce texte porte la marque d'une rhétorique insupportable, parce qu'elle reflète une méfiance à l'endroit des magistrats que l'on a du mal à comprendre. Pratiquement, aujourd'hui, dans la logorrhée que l'on entend dans certains cercles du pouvoir, s'il y a...

... peine voilées qui, à moins d'un an de l'élection présidentielle, expliquent un projet de loi imprégné tant de cette défiance maintenant constante de l'exécutif à l'égard des magistrats que de la volonté de lutter contre le laxisme supposé des juges. L'exposé des motifs ne laisse d'ailleurs guère de doute à cet égard, puisqu'il affirme que la participation des citoyens « assure que les décisions juridictionnelles ne sont pas déconnectées des évolutions de la société ». Il fait ainsi référence aux propos du Président de la République, souhaitant que le peuple puisse « donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter. » Dans le cadre de notre discussion générale, et au nom des députés communistes, républicains, citoyens et du Parti de gauche, je souhaite plus particulièrement mettre l'accent ...

...admissible, tant sur la forme que sur le fond. Votre réforme vise à supprimer un droit pénal spécifique pour les mineurs. Les dispositions du projet de loi tendent à nier aux mineurs délinquants leur statut d'enfant, d'enfant « particulièrement vulnérable » selon le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, et qui bénéficient, à ce titre, de droits spécifiques en justice : spécificité des juridictions et procédures, traitement éducatif adapté avant tout, détention comme mesure de dernier ressort. En proposant de mettre en oeuvre une justice plus expéditive, axée sur la seule sanction pénale, le texte porte gravement atteinte à ces principes car, comme le souligne très justement la Défense des Enfants Internationale : « Ces jeunes ont besoin d'une prise en charge rapide et d'un accompagnement...

...pplication des peines et des chambres d'application des peines pour toutes les décisions relatives à l'aménagement de la peine prononcée. Je souscris pleinement, monsieur le garde des sceaux, à ce dispositif qui permet de renforcer la cohérence de notre système pénal en garantissant une certaine continuité de notre chaîne pénale, puisque, comme vous l'avez rappelé, 80 % des dossiers soumis à ces juridictions concernent des personnes condamnées par une cour d'assises. Il est donc naturel que ces citoyens puissent participer à la décision qui conduira à aménager un verdict pris initialement par une juridiction composée de jurés. Une confiance accrue par la lutte contre la correctionnalisation, enfin. Dès le début du 19e siècle, les magistrats avaient pris l'habitude de correctionnaliser les crimes l...

Nous voulons faire figurer la justice au premier rang de nos priorités budgétaires. Notre objectif est simple et sera poursuivi sans faiblesse : remettre la France aux premiers rangs des pays d'Europe pour le budget de la justice par habitant, engagement pris solennellement lors d'un récent forum de mon parti consacré à la justice. Nous mettrons en place dans les juridictions des lieux de consultation composés de professionnels et de représentants d'usagers. Nous créerons aussi des instances de dialogue social avec les personnels de chaque tribunal, structures inexistantes aujourd'hui. Nous généraliserons les bureaux d'exécution des peines. Nous créerons une véritable justice de proximité en rassemblant des pôles multidisciplinaires, tenus par des magistrats, dans...

...traitement judiciaire de l'enfance délinquante. Je regrette, monsieur le ministre, que vous ne vous en soyez pas inspiré. Je vais vous en livrer ici le contenu, auquel je souscris pleinement. Voici le préalable posé par l'association : « une réflexion globale sur le renforcement de la prévention est indissociable d'une réforme de la justice des mineurs. » Elle fait le constat que l'activité des juridictions pour mineurs, en particulier dans les ressorts très urbanisés, atteste d'un engorgement qui conduit à une gestion anarchique et à une perte de sens. Aujourd'hui, le dogme de la tolérance zéro aboutit à un taux de poursuites contre les mineurs supérieur à celui atteint pour les majeurs plus de 90 %. L'orientation donnée aux procédures se fait « en temps réel », sur la base d'un rapport policie...