Interventions sur "personnes handicapées"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (nos 2924, 3 146).

...la définition du handicap, bien que les gouvernements successifs n'aient pas suivi en France les engagements internationaux qu'ils ont pris. Cet amendement propose de modifier la définition française du handicap en y intégrant les éléments de définition que l'OMS a donné du handicap en 2001, inspirés des différentes recommandations européennes ou de la Déclaration de Madrid du Forum européen des personnes handicapées.

Nous nous félicitons de la stabilisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées à l'article 1er. Cette amélioration fait suite à de nombreux rapports qui ont montré les difficultés que connaissaient ces établissements. Les propositions qui sont faites devraient permettre plus de souplesse et préserver la participation des associations dans le fonctionnement de ces maisons. Elles ont un rôle important à jouer, au même titre que les experts et les personnels. Nous nous félic...

L'article 1er est intéressant en ce qu'il stabilise la structure des maisons départementales des personnes handicapées. Le choix qui avait été fait au moment de leur création dans la loi du 11 février 2005 méritait, en effet, nous en conviendrons tous, d'être conforté, l'organisation des MDPH sous forme de GIP constituant, comme un de nos collègues l'a fait remarquer hier, une forme de pari. L'article 1er a le mérite, d'une part, de reconnaître l'intérêt de ces maisons pour les personnes handicapées et, d'autre ...

...ons des affirmations claires s'agissant de la prise en charge par l'État des salaires, notamment de ceux des fonctionnaires mis à la disposition des MDPH, nous irons dans le bon sens. De ce point de vue, un certain nombre d'éléments sont inscrits dans le texte, même si, je le redis, cela nous paraît un peu compliqué. Le plus important, au bout du compte, c'est que les maisons départementales des personnes handicapées gagnent en termes d'efficacité. L'efficacité suppose des personnels et des relations financières stables. Il nous semble que c'est ce que vous nous proposez à travers cette proposition de loi, notamment à l'article 2. Nous accepterons donc cet article.

Cet article porte sur la formation professionnelle, dont je souligne à nouveau l'extrême importance : les professionnels qui interviendront dans les maisons départementales des personnes handicapées doivent y avoir accès. Les dispositions de cet article rejoignent les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale comme des autres agents. Elles vont, je crois, et comme nous l'avons dit tout à l'heure, dans le bon sens.

Cet amendement technique a pour objet d'assurer la prise en compte de l'existence à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une structure spécifique adaptée au territoire, que nous avons évoquée tout à l'heure : la « maison territoriale de l'autonomie » remplace les maisons départementales des personnes handicapées dans cette collectivité d'outre-mer. L'amendement permet de préciser la rédaction et de lever un doute potentiel quant à l'applicabilité des dispositions de l'article 4 : l'archipel ne doit pas rester en marge. Depuis la fin de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la COTOREP, il y a deux ans et demi, les personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon n'ont au...

L'article 5 porte sur la structuration des maisons départementales des personnes handicapées. L'alinéa 5 dispose que « la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombr...

Madame la ministre, je suis très heureux d'entendre cette reconnaissance de la dette de l'État envers les départements. Au plus fort de la crise notamment lorsque des conseils généraux de toutes sensibilités politiques avaient exprimé leur inquiétude sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées , on aurait, en effet, pu penser que les départements avaient tort. Je vous remercie donc de votre réponse.

Il vous est proposé d'ajouter, à l'alinéa 4 de l'article 5, après le mot : « groupement », les mots : « ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Cette proposition avait été formulée par les élus départementaux, qui souhaitent que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées joue un rôle pivot pour le compte de l'État au plan local dans le dispositif des MDPH. Je crains que cet amendement ne soit pas adopté. Pourtant, il est important qu'on reconnaisse le rôle de la CNSA, ainsi que le recommandait le rapport de la mission d'information parlementaire sur ce sujet.

...ile que le Gouvernement abonde budgétairement ces obligations minimales, et nous avions donc déposé un amendement en ce sens. Celui-ci a été retoqué dans la mesure où il engageait de nouvelles dépenses. Nous nous sommes donc rabattus sur la proposition de réaliser une étude dans le but de savoir quelles dépenses supplémentaires vont devoir être prises en compte par les maisons départementales des personnes handicapées pour couvrir ces obligations qui manifestement n'étaient pas assurées jusqu'à présent dans certains endroits.

L'article 7 vise à autoriser les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à adopter une procédure simplifiée de prise de décision, à condition que la personne handicapée n'y soit pas opposée. Nous pouvons comprendre l'intérêt d'une telle disposition, à laquelle nous sommes favorables. Quand on relit les rapports qui ont été rédigés, on constate d'ailleurs qu'une telle pratique était déjà en vigueur dans de nombreux départements. Nous voudrions toutefois avoir l'assuran...

...sitif en ce sens qu'il favorise la proximité et permet un meilleur partage de l'information, une transparence intéressante, mais aussi un aspect négatif, car il présente le gros inconvénient d'augmenter le nombre des instances décisionnaires avec toutes les conséquences négatives que cela peut avoir sur la cohérence des politiques publiques développées au sein d'une même maison départementale des personnes handicapées. Je comprends donc l'esprit de l'article 7, mais il me semble mériter un examen attentif. Par ailleurs, quelles seront les conséquences d'un tel article sur les délais d'instruction ? On peut imaginer que le fait d'avoir plus d'instances décisionnaires permettra de raccourcir le délai de traitement des dossiers, qui est aujourd'hui un problème pour les maisons départementales des personnes handi...

...2 de l'article 7, l'alinéa suivant : « 1° bis L'avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : Toute décision prise en section locale ne peut l'être qu'à la majorité qualifiée comprenant au moins une voix d'un représentant de la personne handicapée ou de sa famille. À défaut, la demande est transmise à la formation plénière de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. ; » Il nous semble en effet capital de laisser toute sa place dans la décision au représentant de la personne handicapée ou de sa famille. Le renvoi en commission plénière à défaut de vote à la majorité qualifiée nous paraît approprié.

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 4 de l'article 7 par la phrase suivante : « Les représentants de l'État ne peuvent avoir la majorité des voix dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. » Il ne faut pas que le décideur soit le payeur. Nous craignons qu'il ne soit plus intéressant pour les représentants des personnes handicapées de siéger dans ces commissions et que, à terme, l'attribution de l'AAH ne se fasse en fonction plutôt des moyens financiers disponibles que des besoins des personnes.

Certaines commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées refusent d'orienter les personnes de plus de soixante ans en situation de handicap qui ne sont pas hébergées dans des structures pour personnes handicapées adultes. Nous souhaiterions donc que cette limite d'âge soit levée. C'est le sens de cet amendement.

L'article 8 bis vise à supprimer l'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit l'installation dans chaque MDPH d'une équipe de veille pour les soins infirmiers, chargée d'évaluer les besoins, de mettre en place des dispositifs permettant d'y répondre et de gérer un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées. Si nous comprenons la logique qui a prévalu à l'insertion de ce nouvel article, suite à l'adoption de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », nous considérons que la suppression des équipes de veille de soins infirmiers constituerait une difficulté supplémentaire pour les personnes en situation de handicap, alors que la loi de 2005 leur avait permis de bénéficier de l'ensemble de ces ...

Cet amendement vise à rendre plus efficiente la disposition adoptée en commission permettant à la juridiction pour les contestations relatives aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause.

Entre autres dispositions, l'article 10 bis prévoit que, tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprendra un diagnostic régional, un plan d'action régional et des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation. Nous sommes évidemment favorables à ces plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés. Toutefois, je veux vous faire part de quelques réflexions. En la matière, nous pouvons tirer plusieurs enseignements et renseignements de l'expérience des dernières années. Pour ...

...ble de la chaîne de prise de décision en matière d'emploi. Si, dans le cadre de leurs missions et de leur connaissance du territoire, les organismes de placement spécialisés vont pouvoir, en participant en tant que tels au service public de l'emploi, apporter une expertise utile sur l'emploi des travailleurs handicapés, en complémentarité de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées, et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapés dans la fonction publique, nous pensons néanmoins qu'associer les organismes de placement spécialisés à la déclinaison régionale de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens n'est pas opportun. En effet, cette convention prévoit les missions des différents acteurs, mais également les modalités de mise en oeuvre de l'activité de pl...