Interventions sur "imposition"

Avis défavorable. La commission connaît très bien cet amendement pour le rejeter constamment depuis plusieurs années. S'il était adopté, il créerait une situation inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne fait pas de transformation juridique. Celui qui reste entrepreneur individuel aura à acquitter la plus-value. Le droit actuel en matière de plus-values en reporte l'imposition pour faciliter les mutations juridiques, mais elle reste due. Ce n'est pas parce qu'il y a une mutation juridique qu'il doit y avoir exonération. En revanche, pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez, vous savez que la législation fiscale sur les plus-values professionnelles a beaucoup évolué depuis la loi Dutreil de 2003 dans le sens d'exonérations qui se sont accentuées. Cela a été le ...

Il s'agit de relever une anomalie, puisque cet abattement de 40 % était censé compenser une double imposition, les revenus d'une entreprise étant déjà assujettis à l'impôt sur les sociétés. Comme chacun le sait, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,3 %, mais la plupart des grandes sociétés paient en fait un impôt de l'ordre de 13 % ou 14 % sur les bénéfices en utilisant toutes les arcanes possibles et imaginables, toujours légalement je l'espère, pour diminuer le montant affiché de leurs bénéfi...

Monsieur Eckert, il ne serait pas satisfaisant de répondre à une injustice par une autre injustice. Certaines entreprises, notamment familiales, ou les entreprises de taille intermédiaire paient effectivement 33,3 % d'impôt sur les sociétés. Les 40 % d'abattement ont été calculés par rapport à ce taux d'imposition. Je ne nie pas votre constat : il est vrai que beaucoup de grands groupes du CAC 40 n'ont pas ce taux d'imposition. Monsieur le ministre, cela fait partie des questions qui devront être étudiées dans le cadre d'un autre chantier fiscal

...ion des finances, sans que l'on puisse trouver de solution est l'effet de ressaut par rapport à la fiscalité locale. En effet, la suppression de cette demi-part va rendre imposable à l'impôt sur le revenu un certain nombre de personnes qui ne le sont pas actuellement. Or, ces personnes sont souvent des veuves qui ont élevé des enfants dans des habitations d'une certaine taille, dont les bases d'imposition sont significatives. Cette mesure aura donc un effet cumulatif, puisque la fiscalité locale sera, pour beaucoup de ces personnes, supérieure à la contribution supplémentaire qu'elles devront acquitter au titre de l'impôt sur le revenu. Et ce problème n'est pas résolu par la mesure d'étalement.

Au cours des dernières années, un débat important s'est fait jour : la fiscalité des stock-options, notamment en cas de cession. Il me semble je crois que la crise l'a encore révélé que nous disposons d'un peu de marge par rapport à notre capacité d'imposition. Le présent amendement a pour objet de relever de 30 % à 40 % l'imposition de la plus-value de cession des stock-options après l'expiration de la période d'indisponibilité fiscale et avant l'expiration du délai de portage de deux ans pour la fraction annuelle qui n'excède pas 152 500 euros, et de 40 % à 50 % pour la fraction annuelle qui excède ce montant. En conséquence, les taux d'imposition a...

En réalité, vous supprimez une demi-part, favorisant ainsi le mariage ce qui, j'en suis certain, fait plaisir à Charles de Courson , car, en fin de compte, en aggravant leur imposition, vous allez pousser les personnes qui vivaient dans le péché à régulariser leur situation. (Sourires.) Gilles Carrez disait tout à l'heure qu'il ne voulait pas pénétrer dans l'intimité des alcôves, et je le comprends. On imagine en effet Don Quichotte, le code civil dans une main, la bougie dans l'autre, demandant à Dulcinée, au moment des élans les plus tendres : « Quelle sera la conséquence fis...

...ssion n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que la fiscalité je ne parle pas des prélèvements sociaux sur les stock-options a été définie dans le cadre de la loi NRE de 2001. Cette fiscalité est loin d'être négligeable car, selon le montant, la durée de détention, elle est de 30 ou 40 % sur la plus-value d'acquisition. L'option barème a un taux marginal à 40 %. Si vous créez un taux d' imposition à 50 %, ce n'est pas très réaliste. J'observe que ce niveau de fiscalité n'a pas été modifié depuis 2001. Il est resté stable, sauf pour le petit amendement adopté tout à l'heure pour coordination. Puisque l'on passe la tranche marginale du barème de 40 à 41 %, il faut donc passer ce taux de 40 à 41 %. L'aspect social, depuis deux ans, est un élément nouveau. Dans la loi NRE de 2001, si le pr...

notamment avec les taxes Bur. Le niveau auquel nous arrivons n'est peut-être pas équivalent aux cotisations salariales, si vous ajoutez la part salariale et la part patronale. Mais, au rythme actuel, nous allons nous en rapprocher très rapidement, monsieur Eckert. Je pense qu'il n'y a pas lieu de modifier le taux d'imposition fiscale.

Rapprocher l'imposition des stock-options de celle des salaires est parfaitement fondé. En effet, les stock-options ont été inventées, en leur temps, pour des sociétés qui se créaient et utilisées majoritairement par des sociétés innovantes, qui ne pouvaient pas rémunérer leurs cadres et leurs dirigeants, puisque c'était un pari sur l'avenir. Puis on s'est aperçu c'est la grande leçon de cette crise que les stock-o...

L'imposition relativement faible des plus-values est en contradiction avec le discours de la majorité sur la réhabilitation du travail et de sa rémunération. Cette observation ne provient pas d'une officine ultra-gauchiste, mais de la vénérable publication qu'est le Journal du Dimanche, qui relevait cette étrangeté au mois de septembre dernier. Nous proposons à nos collègues de la majorité de leur apporter n...

S'agissant de la niche Copé, nous reprenons les principales propositions du Conseil des prélèvements obligatoires. Le CPO rappelle le coût de la niche : 12 milliards en 2008, 8 milliards en 2009. Selon M. Copé, cette niche devait coûter un milliard d'euros au maximum. La niche Copé est un formidable abaissement du taux, de l'ordre de 33 %, ce qui donne un taux d'imposition d'un peu plus de 1 %. À l'époque, le rapporteur du budget au Sénat avait expliqué que l'abaissement des taux serait complètement compensé par les retours induits par la niche Copé. Si elle avait été réellement efficace, son coût ne serait pas aussi exorbitant aujourd'hui. Bref, ce dispositif ne joue pas du tout le rôle qu'il était censé tenir. Nous proposons de porter la quote-part de 5 à 20 %, ...

... estimation jugée très fiable par les services du ministère du budget. Par la suite, le président de la commission des finances a reçu un courrier du ministre du budget visant à rectifier cette estimation : non plus 22 milliards sur trois ans, mais 18,6 milliards. C'est moins, mais reste tout de même important. Puis, vint au bout d'un certain temps, une autre explication selon laquelle le taux d'imposition n'aurait probablement pas été de 33 %. Et, le coût se serait élevé à 9 ou 10 milliards sur trois ans. Pour cette année, monsieur le rapporteur, nous connaissons son coût : 6 milliards et non 2 ou 3 milliards.

...sée à 2 ou 3 milliards d'euros. Ce sont loin d'être des sommes négligeables. Deuxième remarque : imaginons une société qui, cédant ses titres de participation au-delà de deux ans, en tire un surplus de recettes qui n'est pas imposable au titre de l'IS. Si ces recettes sont distribuées au titre de dividendes, ces dividendes bénéficient d'un abattement de 40 % au motif qu'il faut éviter la double imposition. Or il n'y a pas eu de première imposition ! Je souhaite savoir, monsieur le ministre, comment vous jugez un abattement sur dividendes distribués de 40 % dont la finalité est d'éviter la double imposition alors qu'il n'y a pas de double imposition. Nous sommes dans la situation où des dividendes bénéficient d'une fiscalité extrêmement favorable avec un abattement de 40 % pour être ensuite f...

...nes que les autres, se trouvent exonérés. Dès lors que les primes de ce type ne seraient plus exonérées, il est normal qu'elles ne soient pas assujetties une seule année. L'impôt étant progressif, il y aurait effectivement un effet de ressaut. On procède ainsi dans le cadre des attributions de capital retraite le problème s'était posé il y a quelques années avec le COREP. L'idée est d'étaler l'imposition pour rester dans un des taux en bas du barème. La commission a donc donné un avis favorable au principe de l'assujettissement et au principe de l'étalement sur six ans.

Si le taux effectif d'imposition sur les sociétés des grandes entreprises est de 12 % au lieu de 33 %, c'est parce qu'il existe de nombreux dispositifs qui permettent de faire de l'optimisation fiscale, et cette niche en fait clairement partie. Deuxièmement, si cette mesure avait été efficace, elle aurait dû élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaluation de ses effets aurait dû montrer, comme le disait un sénateur...

Qu'une maison soit inoccupée ou louée, elle est frappée par l'ISF. Il me semble donc assez justifié de qualifier cet impôt d'au moins aussi « imbécile » que la taxe professionnelle, selon l'expression de François Mitterrand. Que proposons-nous pour compenser les 3,3 milliards d'euros que rapporte l'ISF, impôt aveugle sur le patrimoine ? De remplacer l'impôt sur le patrimoine par des impositions sur les revenus du patrimoine. Premièrement, nous majorons de huit points les prélèvements sur les revenus financiers, ce qui rapporterait environ 1,17 milliard d'euros. Deuxièmement, nous proposons de relever fortement de huit points les prélèvements sur les plus-values mobilières qui sont des plus-values financières de court terme. Cette mesure pourrait rapporter quelque 810 millions d'euros...

...te, éventuellement assortie d'une plus-value, non de la société mère mais de la société fille. Il n'y a donc pas eu de première fiscalisation, et les plus-values réalisées grâce à ces ventes, si elles entraînent des distributions de dividendes, ouvrent droit à l'abattement de 40 %. Dès lors, je maintiens mon analyse, que je crois valide : cet abattement de 40 %, qui a pour but d'éviter la double imposition, n'est plus légitime. En tout état de cause, je le répète, il s'agit bien des titres de participation de la société fille, et non de la société mère, comme il m'a semblé que vous l'indiquiez mais cela fait maintenant plusieurs jours ; peut-être ai-je mal compris.

...lairement évalué, du moins sans que l'efficacité de cette dépense fiscale, donc sa légitimité, soit clairement établie. Afin de contenir le coût de cette dépense fiscale et de réduire l'avantage comparatif introduit en faveur de la détention indirecte de titres de sociétés par le biais des structures de capital investissement, cet amendement propose de rétablir, à partir du 1er janvier 2011, une imposition au taux de 8 % sur les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'IS au titre de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts par les FCPR ou les SCR. Notre amendement ajoute à cette mesure une condition de stabilité, puisque nous portons de deux à cinq ans le délai de détention des parts. En défendant cet amendement, nous...

Je vais tenter d'expliquer pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'ISF, pourquoi je suis favorable à une imposition du capital et pourquoi je pense que le dispositif proposé par notre collègue Piron n'est pas le bon. Le bouclier fiscal, sur lequel je ne m'étendrai pas car nous en avons longuement débattu, n'est pas seulement un symbole d'injustice, selon l'expression de M. le ministre. C'est un dispositif fondamentalement injuste, tout le monde le sait. La majorité, aiguillonnée par l'opposition, n'a cessé de...

...résentent que 20 % des revenus taxés. Et l'on comprend bien pourquoi. Lorsque l'on monte dans l'échelle des revenus, l'impôt croît tant qu'il s'agit de revenus salariaux ceux des cadres supérieurs , mais s'agissant des très, très hauts revenus dans lesquels entrent les revenus du capital, l'impôt décroît en proportion du revenu. Paradoxalement, sur les mille plus hauts revenus, le taux moyen d'imposition est de 25 % ; sur les dix plus hauts revenus, c'est moins de 20 % en raison du prélèvement libératoire à 18 % que le Gouvernement propose de porter à 19 %.