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7 décembre 2011
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4036
sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 10 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Projet de loi N° 4000 organique
Rapport N° 4036 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Projet de loi N° 4106 organique
Rapport N° 4142 de la Commission mixte paritaire
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