Rapport N° 4142
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
écrit par François Vannson rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature s'est réunie au Sénat le mardi 10 janvier 2012. Elle procède à la nomination de son bureau qui est ainsi constitué : - M. Jean-Pierre Sueur, sénateur, président ; - M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président.
La commission désigne ensuite : - M. Jean-Yves Leconte, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. François Vannson, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Jean-Yves Leconte, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
- Trois divergences demeurent entre nous sur ce texte.
Elles portent sur l'article premier, relatif à la modification de la limite d'âge, liée à la réforme des retraites ainsi que sur les deux dispositions de l'article...
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