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14 octobre 2010

Annexe N° 31 au Rapport N° 2857 (Tome III)

de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011

Extrait

Une partie des moyens financiers engagés au service de la politique d'aménagement du territoire est inscrite dans la mission Politique des territoires du budget général de l'État.

Après une importante réduction de son périmètre en 2008, suivie d'une phase de réflexion et d'incertitude quant à son avenir en 2009, cette mission conserve finalement toute sa place dans la nomenclature budgétaire pour la période de programmation triennale 2011-2013. Le Rapporteur spécial tient à souligner la pertinence de cette présentation qui donne à la politique d'aménagement du territoire la visibilité nécessaire.

La mission continue en 2011 d'être la plus petite mission du budget général (0, 1 % des crédits de paiement), et d'être composée de seulement deux programmes : le programme 112, Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire et le programme 162, Interventions territoriales de l'État.

Ce dernier, de taille très réduite en volume de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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