Annexe N° 12 au Rapport N° 2857 (Tome III)

Extrait

La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, autrement dite la « LOLF », avait été adoptée à l'issue d'un processus remarquable et largement consensuel, à l'initiative de MM. Didier Migaud et Alain Lambert, où l'intérêt général que l'on trouve dans la modernisation des comptes de l'État et du contrôle parlementaire avait pris le pas sur les autres considérations.

Une approche différente du budget était nécessaire, mieux que la simple récapitulation comptable que l'on pratiquait depuis le baron Louis.

L'enjeu était la responsabilisation des gestionnaires et l'appréhension des engagements à long terme de l'État, en particulier au plan patrimonial.

Nous achevons le cinquième exercice de la mise en oeuvre de la LOLF, qui est intervenue pour l'essentiel le 1er janvier 2006. Le bilan, pour le moins, est mitigé. Le Gouvernement prend d'autant plus de libertés avec la lettre comme avec l'esprit de la LOLF que le Parlement lui est plus soumis, au...

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