12 mai 2010

Rapport N° 2495

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié, par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

écrit par Charles de La Verpillière rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Après deux lectures, dans chacune des deux assemblées, du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Premier ministre a provoqué la réunion d'une commission mixte paritaire sur chacun de ces projets.

Les deux commissions mixtes paritaires se sont réunies à l'Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a conclu ses travaux par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture (1) : celle relative à la publicité des auditions des personnes dont la nomination à des emplois ou fonctions dont la liste figure en annexe au projet de loi organique est envisagée, ainsi que celle relative à l'obligation pour les commissions...