Projet de loi N° 1708
relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
M. le Premier Ministre, M. le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié le dernier alinéa l'article 13 de la Constitution afin de donner au Parlement un droit de regard sur certaines nominations à des emplois ou fonctions pourvus par le Président de la République.
Une procédure spécifique d'avis préalable de la commission permanente compétente de chaque assemblée a ainsi été instituée pour la nomination aux emplois ou fonctions qui revêtent une importance particulière pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation.
En complément de la loi organique fixant la liste des emplois et fonctions concernés par cette nouvelle procédure, l'article 13 de la Constitution prévoit l'intervention du législateur pour déterminer les commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en fonction de l'emploi en cause.
Le présent projet de loi reprend la liste des...
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