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12 avril 2010

Proposition de loi N° 2441

de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche tendant à abroger le bouclier fiscal

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat (TEPA), votée à l'été 2007 par la majorité UMP/NC, a mis en place un « bouclier fiscal » qui plafonne à 50 % des revenus la somme des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, impôts locaux), de la CSG et de la CRDS. Chaque contribuable peut donc se voir restituer le montant de ces impôts qui dépasse 50 % de son revenu.

La majorité choisissait ainsi d'aggraver les effets néfastes d'un dispositif inventé par le gouvernement de Dominique de Villepin et que Jean-François Copé, ministre du budget, avait fait voter en 2006. Un bouclier qui ne protège que les plus gros patrimoines, la rente et la spéculation.

Cette mesure est le symbole d'une politique budgétaire et fiscale totalement inefficace sur le plan économique, injuste sur le plan social et coûteuse pour les finances publiques.

Elle traduit une inspiration libérale qui tend à réduire l'impôt des plus riches en...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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