Rapport N° 2493
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet et Jérôme Cahuzac et plusieurs de leurs collègues tendant à abroger le bouclier fiscal
écrit par Pierre-Alain Muet rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
5 I.- LE DISPOSITIF DU BOUCLIER FISCAL 6 A.- LE BOUCLIER RAPPORTE L'ENSEMBLE DES IMPÔTS DIRECTS PAYÉS PAR UN CONTRIBUABLE À UNE PARTIE DE SES REVENUS 6 B.- LES ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF EN 2009 9 1.- La neutralisation des abattements 9 a) Les abattements sur les dividendes 9 b) Le différé de l'intégration des abattements sur les plus-values mobilières 10 c) Les abattements dans le barème de l'impôt sur le revenu 10 2.- La correction de la méthode d'imputation des reports déficitaires 11 3.- L'ajustement du « bouclier fiscal » au nouveau régime des prélèvements sociaux sur plus-values de cession des valeurs mobilières 11 C.- UNE PHILOSOPHIE DIFFÉRENTE DU PLAFONNEMENT DE L'ISF OU DE LA SITUATION ALLLEMANDE 12 1.- Le plafonnement de l'ISF 12 2.- L'exemple allemand invoqué à tort depuis 2005 13 II.- UN DISPOSITIF FAVORABLE AUX CONTRIBUABLES DISPOSANT DES PATRIMOINES LES PLUS IMPORTANTS 14 A.- LE BOUCLIER FISCAL CONCERNE ESSENTIELLEMENT LES CONTRIBUABLES AISÉS 14 1.-...
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