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17/05/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2441 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Carrez, M. Bertrand, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1er de code général des impôts relatif aux principes du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquerait : - en 2010 ...

17/05/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Carrez, M. Bertrand, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi. L'abrogation de l'article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections. En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s'appliquer...

17/05/2010 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 2441 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Couanau

Après l'article premier du code général des impôts, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2009. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », précisé...

17/05/2010 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 2441 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Couanau

Après l'article premier du code général des impôts, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis .- Les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2010. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », précisé...

19/05/2010 — Amendement N° 5 au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi cet article : « Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l'année 2010 ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'annuler les effets d'augmentation des taux de CSG et de CRDS et de RSA dans le calcul du bouclier fiscal.

19/05/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) et d) du 2. sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ; « 3° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables re...

19/05/2010 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e) et f), » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réf...

19/05/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Perruchot, M. Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financemen...

19/05/2010 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les e) et f) du 2. sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2., les mots : « pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f, » sont supprimés ; « 3° Au même alinéa, les références : « a, b et e » sont remplacées par les réfé...

19/05/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2441 - Article 2 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau Centre

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les c) à e) du 2. sont supprimés ; « 2° Au f) du 2., les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés ; « 3° Au premier alinéa du 2., les mots : « aux e et » sont remplacés par le mot : « au » ; « 4° Au même alinéa, les référe...

19/05/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 2441 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Perruchot, M. Vigier

À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 19 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières. Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée ...

19/05/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 2441 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Perruchot, M. Vigier

À la fin du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 20 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières. Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée ...

19/05/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 2441 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jou...

18/05/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 2441 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure suscepti...

19/05/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 2441 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier

I. - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du même code d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu et d'un relèvement du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à ...

19/05/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2441 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Couanau

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Les dispositions de l'article 1649-0 A ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2009. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », ...

19/05/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2441 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Couanau

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Les dispositions de l'article 1649-0 A ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2010. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », ...

19/05/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 2441 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

L'article 56 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient à un dispositif adopté à l'unanimité à l'initiative du rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale. Celui-ci indiquait qu'il « s'agit de corriger deux problèmes techniques liés au calcul du ...

19/05/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 2441 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, les cotisations ou primes déduites en application de l'article 163 quatervicies ne sont pas déductibles du revenu mentionné au 4. de l'article 164...

19/05/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 2441 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Muet, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. ...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Pour le calcul du droit à restitution au titre des années 2010, 2011 et 2012, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties, établies au titre de l'année qui suit celle de la ré...