Rapport N° 2296
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
écrit par Bernard Perrut rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
des personnes de confiance dans le champ des bénéficiaires de l'allocation.
Quant au régime de non cumul de l'allocation avec d'autres prestations, il précise fort à propos une modalité importante d'application de ce texte.
Mme Michèle Delaunay.
Je me réjouis également de la prise en compte de la personne de confiance.
Cependant, je regrette que ce texte, pourtant marqué par un grand souci d'humanité, soit un peu affaibli par le choix de l'échéance du versement de l'allocation, au jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Un prolongement de l'allocation jusqu'au jour de l'enterrement de la personne décédée aurait-il été si coûteux ? Par ailleurs, cette proposition de loi constitue une étape, et demandera à être complétée, pourquoi pas par l'institution de congés au profit des enfants de parents âgés.
M. Paul Jeanneteau.
Tout comme Dominique Dord, je souhaiterais simplement souligner le risque de complexité dans la mise en oeuvre de ce texte,...
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