Proposition de loi N° 1407
visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
écrite par Jean Leonetti
cosignée par Gaëtan Gorce, Michel Vaxès & Olivier Jardé
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mission d'évaluation de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, composée des signataires de la présente proposition de loi, s'est interrogée sur les conditions d'accompagnement des personnes en fin de vie.
Elle a constaté une demande convergente des proches et des bénévoles au contact des personnes en fin de vie en faveur de la création d'une allocation qui compenserait la perte de revenus liée à l'accompagnement d'un parent ou d'un proche à domicile.
La loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a certes créé un congé d'accompagnement, transformé en congé de solidarité familiale par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Ce congé permet une suspension rapide et de droit du contrat de travail des personnes qui accompagnent un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Cependant, un tel...
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