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Rappel au règlement


Les amendements de Didier Migaud


Les interventions de Didier Migaud sur ce dossier

433 amendements trouvés


05/07/2008 — Amendement N° 85 au texte N° 993 - Article 16 (Rejeté)
M. Migaud

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois constitutionnelles, aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité socia...

05/07/2008 — Amendement N° 84 au texte N° 993 - Article 11 (Retiré)
M. Migaud

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « 4 ter A. - Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'État ; « - déterminent l...

05/07/2008 — Amendement N° 63 au texte N° 993 - Article 11 (Tombe)
M. Méhaignerie, M. Migaud, M. Carrez, M. Bur

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une ...

27/06/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 917 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Carrez, M. Migaud

I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions...

11/06/2008 — Amendement N° 1564 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Forissier, M. Migaud

I. - Le titre de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et contrôle interne ». II. - L'article L. 511-41 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'information de l'organe chargé, au sein des établissements de crédit, d...

11/06/2008 — Amendement N° 1563 au texte N° 842 - Après l'article 44 (Tombe)
M. Méhaignerie, M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Forissier

I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

21/05/2008 — Amendement N° 263 au texte N° 842 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Forissier, M. Migaud, M. Carrez

Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant du ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des auditions réalisées par la commission des Finances à la suite de la fraude interne ayant affecté la S...

21/05/2008 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Forissier, M. Migaud

I - La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est divisée en deux sous-sections. II - La sous-section 1 intitulée « Contrôle interne et Gouvernance » comprend deux articles L. 511-40 et L. 511-40-1 ainsi rédigés : « Art. L. 511-40. - Les établissements de crédit sont tenus de disposer d'un système de ...

20/05/2008 — Amendement N° 520 au texte N° 820 - Article 16 (Rejeté)
M. Migaud, M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, M. ...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité sociale devrait conduire le gouver...

20/05/2008 — Amendement N° 33 au texte N° 820 - Article 11 (Retiré)
M. Migaud

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants : « I. - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges d...

20/05/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 820 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Migaud

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'art...

13/05/2008 — Amendement N° 9 au texte N° 820 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Migaud

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie le sort particulier fait aux lois constitutionnelles, aux lois de finances et lois de financement en matière de discussion du texte adopté par les commissions. L'argument des délais constitutionnels limités entourant l'adoption du budget de l'État et de la Sécurité socia...

13/05/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 820 - Article 21 (Retiré)
M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Brard, M. de Courson, M. Idiart, M. Chart...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'assistance de la Cour des comptes pour l'évaluation des politiques publiques. L'aide précieuse apportée jusqu'ici par la Cour aux seules commissions chargées des fin...

13/05/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 820 - Article 9 (Retiré)
M. Migaud, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Brard, M. de Courson, M. Idiart, M. Chart...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il contribue à l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est au coeur du fonctionnement de notre démocratie parlementaire. Plus large que le simple contrôle de l'action du Gouvernement, elle constitue l'un des moyens essenti...

18/12/2007 — Amendement N° 42 au texte N° 498 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Cahuzac, Mme Marisol Touraine, M. Migaud, M. Jean-Marie Le Guen, M. Le Bouillonnec, M. Gorce, M. Muet, M. Brottes,...

Après l'article 235 ter ZC du code général des impôts, est insérée une section XIX bis intitulée : « Section XIX bis : Contribution sociale sur les plus-values de cession de stock options et d'actions gratuites » et comprenant un article 235 ter ZC-0 ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZC-0. - Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A ...

05/12/2007 — Amendement N° 112 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Migaud

I. - Après le mot : « titre », la fin du cinquième alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des deux premières années au cours desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont dépassés. » II. - Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 3 de l'article 102 ter d...

30/11/2007 — Amendement N° 5 au texte N° 421 - Article 18 (Adopté)
M. Carrez, M. Migaud

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les huit alinéas suivants : « I. - Après l'article 199 unvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 duovicies ainsi rédigé : « Art. 199 duovicies. - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à...

30/11/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 421 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Carrez, M. Migaud

I. - Après le 5 bis de l'article 206 du code général est impôts, est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. » II. - Les dispositions du I sont applicables aux exercices clos à comp...

28/11/2007 — Amendement N° 9 au texte N° 403 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Ayrault, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Launay, M. Gorce, M. Migaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoy...

À compter du 1er janvier 2008, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations famil...

28/11/2007 — Amendement N° 8 au texte N° 403 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Ayrault, M. Hollande, M. Cahuzac, M. Launay, M. Le Bouillonnec, Mme Lepetit, M. Migaud, les membres du groupe Soci...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locatifs sociaux sont bloqués pendant une année. Trois mois avant l'issue de c...