Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Je reviens sur un problème de fond et un point d'histoire. Le problème de fond, je l'ai dit tout à l'heure, c'est que si l'on donne à la participation et à l'intéressement un régime fiscal et de cotisations sociales exorbitant du droit commun, c'est que, quelque part, il n'y a pas de légitimité. Or la légitimité tient à ce que ces dispositifs t...

J'ai entendu notre collègue Christian Vanneste, le successeur de Maurice Schumann, invoquer le gaullisme à propos de ce projet de loi, dont l'esprit est pourtant très éloigné des textes sur l'intéressement et la participation. Je m'étonne surtout qu'il invoque le gaullisme pour porter le seuil à 500 salariés, car le texte essentiel en matière ...

Le texte institue une prime liée au versement de dividendes successifs sans fixer les modalités de calcul de cette prime, renvoyant pour ce faire à un accord au sein de l'entreprise. Or, pour participer à cet accord, les représentants des salariés vont se trouver devant la difficulté de disposer des éléments d'information nécessaires : les mod...

Sur la forme tout d'abord, l'argument du cavalier ne me paraît pas tenir : le premier cavalier dans ce texte est précisément le dispositif qu'y a introduit le Gouvernement sur l'attribution de primes liées aux dividendes, qui n'a a priori rien à voir avec le financement de la sécurité sociale.

Cavalier pour cavalier, je ne vois pas pourquoi le Gouvernement aurait davantage le droit d'en introduire. Inévitablement, les parlementaires qui veulent discuter de ce texte sont aussi obligés d'introduire des cavaliers. Sur le fond, dans cette affaire de partage de la valeur ajoutée, plus que tout autre dispositif, l'élément qui permettra vr...

À travers le paragraphe VIII, nous touchons à un problème que nous avons retrouvé constamment dès lors qu'il s'agissait d'un dispositif portant sur l'intéressement et la participation. Chaque fois, nous avons eu la tentation de l'accompagner de mesures d'exonération fiscale ou d'exonération de charges sociales. Ce type de mesure a toujours été...

Le Président de la République, lorsqu'il a évoqué le partage de la valeur ajoutée, a indiqué que celle-ci devait être divisée en trois parts : une première pour les salariés, une deuxième pour les actionnaires et une troisième pour les entreprises. Ce faisant, il a rouvert bien involontairement d'ailleurs le débat sur les droits des différe...

Je renonce à le défendre, madame la présidente, car il s'agit d'une version édulcorée du précédent. (L'amendement n° 48 est retiré.) (L'article 1er, amendé, est adopté.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n'est que partiellement un projet de loi de financement de la sécurité sociale, et il reflète bien le manque de méthode qui affecte notre législation depuis 2007 : un effet d'annonce imprévisible du Président de la République ; un Gouvernement et des cabinets qui ...

Trop ponctuelle, l'initiative présidentielle a peu de chances de déboucher sur une réforme significative et réellement fondatrice. Cependant elle a tout de même un intérêt : elle relance, par ricochet, un débat trop longtemps négligé, celui de la réforme du pouvoir dans l'entreprise, et ce à travers au moins trois questions. La première est ce...