Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIII. - Dans les sociétés commerciales visées au premier alinéa du I. du présent article, les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement sont déterminés dans le cadre d'un accord conclu ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. - Le Gouvernement dépose avant le 31 décembre 2011 un rapport analysant les droits respectifs des actionnaires, des dirigeants et des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises. ». Exposé sommaire : Le Président de la République a énoncé que la valeur ajoutée de l'ent...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « I bis. - L'article L. 2323-8 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Afin de disposer d'éléments significatifs sur le partage de la valeur ajoutée au sein de la société, le comité d'entreprise est également informé, avant chaque assemblée générale des actionnair...