Politique énergétique

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 47-3. - Le Parlement est doté d'un office parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Lors de la première lecture du présent projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intrants, », insérer les mots : « à l'utilisation raisonnée des moyens de production, aux bonnes pratiques d'utilisation des intrants, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole doit concilier les impératifs environnementaux et la nécessité de produire en quantité suffisante de manière...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Une attention particulière portée à la réduction maximale du suremballage, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées à l'emballage , notamment en termes de protection des produits, d'hygiène, de transport et d'acceptabilité par les consommateurs ; ». Exposé sommaire : Le...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 7 les deux phrases suivantes : « De manière générale, l'objectif est de réduire en dix ans les usages des produits phytopharmaceutiques autant que les techniques agronomiques le permettant en accélérant la diffusion de méthodes alternatives sous réserve de leurs mises au point. Un rapport de l'offic...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « substituabilité », insérer les mots : « conformément aux exigences fixées sur décision communautaire ». Exposé sommaire : La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. Le retrait de substances doit s'...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « La politique génétique des semences aura pour objectif : « - pour les semences conventionnelles, d'appuyer au niveau européen une rénovation de la réglementation permettant que l'évaluation agronomique et technologique des variétés candidates à la mise sur le marché prenne en compte le...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette suppression s'explique par l'amendement créant un alinéa additionnel après le 7ème.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette suppression s'explique par l'amendement créant un alinéa additionnel après le 7ème.

À l'alinéa 11, après le mot : « étude », insérer les mots : « d'une ligne à grande vitesse et de l'amélioration de la ligne Cherbourg-Valognes-Caen-Paris-Saint Lazare, ». Exposé sommaire : Les lenteurs constatées à ce jour, incompressibles en raison des caractéristiques de la ligne, s'ajoutant à l'inconfort du matériel, imposent une mise à...

À l'alinéa 11, après les mots : « étude », insérer les mots : « de l'électrification et de l'amélioration de la ligne Paris-Granville ». Exposé sommaire : Les lenteurs constatées à ce jour, incompressibles en raison des caractéristiques de la ligne, s'ajoutant à l'inconfort du matériel, imposent une mise à l'étude et une programmation des ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les associations environnementales et les professionnels de l'aménagement du paysage ». Exposé sommaire : Il s'agit d'associer les associations environnementales et les professionnels de l'aménagement du paysage (entreprises du paysage, paysagiste...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. - Pour la mise enoeuvre des objectifs visés au I, l'État évalue l'opportunité d'inscrire les projets d'infrastructures à réaliser dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport visé à l'article 15, au regard, par priorité : « - du rapport entre le bilan coûts-avant...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le système du tarif de l'achat obligatoire d'électricité sera appliqué aux seules sources hydrauliques et solaires après avis de la commission de régulation de l'énergie. » Exposé sommaire : Dans l'éventail des énergies non carbonnées que nous voulons promouvoir, il y a deux variétés de sources...

À la première phrase de l'alinéa 6, après les mots : « d'une part, de », insérer les mots : « diminuer et » Exposé sommaire : L'objectif doit être de limiter mais également et surtout de réduire les nuisances sonores.

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des besoins » les mots : « de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Diminuer un besoin est difficile, tandis que diminuer la consommation est tout à fait possible.

À la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « de substitution », insérer les mots : « conformément aux exigences fixées par décision communautaire, ». Exposé sommaire : La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. La mise enoeuvre d'une politi...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intrants, », insérer les mots : « à l'utilisation raisonnée des moyens de production, aux bonnes pratiques d'utilisation des intrants, ». Exposé sommaire : L'enseignement agricole doit concilier les impératifs environnementaux et la nécessité de produire en quantité suffisante de manière...

À l'alinéa 4, après le mot : « associeront », insérer les mots : « quand cela leur paraîtra nécessaire et dans le respect de l'indépendance de l'expertise, des techniques industrielles et de la concurrence » Exposé sommaire : L'ouverture des instances d'évaluation et d'expertise à la société civile ne peut se faire de manière systématique....

Compléter l'alinéa 8 par les mots : «, à l'exclusion des déchets issus des produits à usage agricole ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre du principe de la responsabilité élargie aux producteurs peut se concevoir sur des filières où aucun dispositif de récupération et d'élimination des déchets n'existe. Ce principe ne doit pas remettre en...

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Un rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'état des lieux sera réalisé tous les cinq ans ». Exposé sommaire : L'objectif de réduire de moitié les usages des produits phytopharmaceutiques sur 10 ans n'a de réalisme qu...