Les interventions de Catherine Vautrin sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/06/2010 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 2566 - Article 1er (Adopté)
Mme Vautrin, M. Piron
I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « La commission régionale d'aménagement commercial fonde sa décision, qui doit être motivée, sur les exigences mentionnées au premier alinéa du I du présent article. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « du présent IV ». Expos...
14/06/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2566 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Vautrin
Les recours gracieux ou contentieux diligentés contre l'autorisation de construire par les tiers concernés par le projet autorisé devront, à peine d'irrecevabilité, comporter des conclusions sur l'ensemble des moyens pouvant être invoqués. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'éviter qu'en cas de recours gracieux ou contentieux, les r...
14/06/2010 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 2566 - Article 1er (Adopté)
Mme Vautrin
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° Les centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, où (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 2° En dehors des centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier, les zones (le reste sans changement) ». Exposé somma...
12/06/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2566 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Vautrin
L'avis défavorable de la commission régionale d'aménagement commercial est notifié au pétitionnaire qui dispose d'un délai de deux mois pour saisir le juge administratif ; en cas de recours, l'instruction de la demande de permis est suspendue. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de pallier les risques qui naîtraient en cas de ref...
12/06/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2566 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin
À l'alinéa 2, substituer au mot : « délimite » le mot : « décrit ». Exposé sommaire : La délimitation des zones dans lesquelles sera autorisé le commerce dont la surface de vente sera supérieure à 1 000 m² a déjà été expérimentée par les DAC provisoires puis définitifs adoptés à la suite de la loi LME. Cette délimitation entraine une pla...
12/06/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2566 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin
Le contenu du document d'aménagement commercial est présenté selon une méthodologie définie par décret. Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de permettre la réalisation de documents d'aménagement commercial semblables sur chaque territoire en visant une méthodologie de présentation qui sera décrite par décret.
