Amendement N° 55 (Non soutenu)
Urbanisme commercial
Déposé le 14 juin 2010 par : Mme Vautrin.
Les recours gracieux ou contentieux diligentés contre l'autorisation de construire par les tiers concernés par le projet autorisé devront, à peine d'irrecevabilité, comporter des conclusions sur l'ensemble des moyens pouvant être invoqués.
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet d'éviter qu'en cas de recours gracieux ou contentieux, les requérants tiers qui sont impactés d'une manière ou d'une autre par le projet, puissent limiter leur première demande et ainsi faire durer la procédure en maintenant une incertitude sur les chances de succès de ces recours.
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