Interventions d'André Flajolet

Je retire mon amendement CD 511, ainsi que l'amendement CD 146 qui devait venir en discussion ultérieurement

Il s'agit d'affirmer le principe de la présomption d'innocence pour les agriculteurs verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. La sanction financière doit intervenir après la condamnation, non après la verbalisation.

J'accepte la rectification.

Mon amendement tend à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article. En rendant obligatoire le transfert à un EPTB de l'élaboration, de la révision et du suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le projet de loi vide de son sens le dispositif mis en place par la loi sur l'eau de 1992.

Je le retire.

Cet amendement vise à doter les EPTB, chargés de la mise en oeuvre de la politique décidée par la commission locale de l'eau, des moyens financiers nécessaires. À cette fin, il propose que les EPTB puissent percevoir le produit d'une partie de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau instituée par les agences de l'eau, afin d'établ...

Je suis d'accord. Je précise toutefois à M. Saddier que la notion d'EPTB répond à une unité géographique cohérente, en l'occurrence le bassin versant. Il conviendrait que le rapporteur et Mme la secrétaire d'État clarifient ce point en séance plénière afin d'éviter toute confusion. Il ne faudrait pas que la réunion de trois communes autour d'u...

Mon amendement vise à définir et à encadrer les missions des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Il distingue notamment le cas des constructions neuves et celui des bâtiments existants, afin que les propriétaires sachent exactement quoi faire.

Je suis d'accord et je retire mon amendement.

Le délai est de deux ans lorsque l'on possède un système épuratoire autonome, sinon le raccordement doit être immédiat. Ce point avait fait l'objet d'une discussion lors de l'examen de la loi de 2006.

Lorsque la non-conformité de l'installation d'assainissement collectif est constatée lors d'une vente d'immeuble, deux solutions sont possibles : soit contraindre le vendeur à réaliser les travaux, soit faire porter cette obligation sur l'acheteur. Dans le premier cas, la nouvelle installation ne sera pas nécessairement adaptée à la composition...

Il s'agit de créer un service unifié de l'assainissement. En effet, sur le terrain, on s'aperçoit que la séparation administrative, technique et financière entre assainissement collectif et non collectif pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'apporte de solutions. Il convient de considérer que l'un et l'autre ne sont que des techniques diffé...

Cela fait trois ans que les services de l'État promettent un texte sur ce point. La dernière modification n'était qu'une « usine à gaz » qui ne réglait aucun problème. Si un amendement précis et complet est présenté en séance publique avec votre accord et celui du ministère, je veux bien retirer le mien. Mais il ne faudrait pas que cela soit un...

Il s'agit d'abord d'assurer l'égalité des citoyens devant la gestion de l'assainissement, et ensuite d'éviter de multiplier les administrations chargées de l'épuration des eaux usées.

Amendement de cohérence visant à préciser quel est le fait générateur du doublement de la redevance alimentation.

J'accepte de retirer mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Je rappelle que la création des SPANC date de bien avant 2006, mais que l'on avait jugé nécessaire de retarder leur mise en oeuvre. De même, nous venons de porter à dix ans la périodicité de contrôle des installations, sachant que ce délai avait déjà été porté de quatre à huit ans lors de l'examen de la loi de 2006. Dans le domaine de l'eau, on...

Le Sénat examine demain la proposition de loi de M. Cambon relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers, qui vise à renforcer la solidarité en faveur des personnes en situation de précarité. Il est envisagé d'y ajouter, lors de son examen par l'Assemblée nationale, un vol...

Dans le cadre de la loi sur l'eau, nous avons adopté le principe d'une taxe en cas d'artificialisation d'une superficie supérieure à 600 mètres carrés, mais un tel système ne permet pas de réaliser des travaux significatifs. Cet amendement vise à permettre aux collectivités assurant la collecte des eaux pluviales, si elles le souhaitent, d'inst...

J'en ai discuté avec un certain nombre de personnes, dont les représentants du ministère concerné. Toutes les grandes villes sont d'ailleurs en attente d'un dispositif leur permettant de gérer convenablement leurs eaux pluviales.