Simplification et amélioration de la qualité du droit

Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « Elle ne peut être réalisée que par un praticien inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l'article 157, pour réaliser une autopsie judiciaire ou des prélèvements médico-légaux, et désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction. « Pour figurer sur cette lis...

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : «  Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. Une charte de bonnes pratiqu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des prélèvements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd'hui traitées comme toute autre mesure d'instruction et d'expertise.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1-2. - Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil nat...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement étend à l'ensemble des autopsies l'obligation de restitution du corps dans les conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un protocole national type défini par voie réglementaire précise les conditions de conservation, de destruction ou de restitution de ces prélèvements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler le vide juridique actuel concernant les conditions de destruction ou de restitution des prélèv...

Après le mot : « prélèvements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « d'organes et de tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des proches du défunt.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consacrer le droit à l'information des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présent dans la rédaction initiale de la proposition de loi, pose de nombreuses difficultés qui justifient sa suppression. La tarification de l'eau est un sujet d'importance pour les concitoyens, car de nombreux usagers contestent des factures d'eau exorbitantes liées à des fuites indétec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article pour les raisons suivantes : - Les modalités de traitement des cas de surconsommation d'eau doivent rester au choix des collectivités locales. Elles ont aujourd'hui tous les outils nécessaires à leur disposition pour le faire. - Les dispositions invitent à la n...