Amendement N° 26 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Flajolet, M. Lefrand.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 :
« immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de consacrer le droit à l'information des proches du défunt concerné par l'autopsie.
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