Recherche d'amendements

Substituer aux mots : « prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement », les mots : « édicté par les articles 2 et 3 de ladite Charte ». Exposé sommaire : La seule référence au principe de précaution (lié à un risque probable) semble insuffisante : il convient en effet de donner une portée plus importante à cette interdiction en fa...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette interdiction ne peut être effective qu'à la condition de conclusions scientifiques définitives sur la dangerosité de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. » Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de lever préalablement l'hypot...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Cette abrogation ne peut être effective qu' à compter de la remise des conclusions de la mission conjointe du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). ». Exposé sommaire : Il peut...

Après l'article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-16-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au béné...

Substituer aux mots : « de prévention », les mots : « d'action préventive et de correction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le titulaire du permis n'a », les mots : « les titulaires des permis n'ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « du principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement et du principe de prévention », les mots : « de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction». Exposé sommaire : Si le principe de précaution justifie à lui seul l'orientation de la proposition de loi, l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application de la Charte de l'environnement et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 2, après le mot : « roche », insérer les mots : « ou à toute autre technique nécessitant d'injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau ». Exposé sommaire : L'exploration et l'exploitation d'huile et gaz de schiste nécessite en l'état actuel des techniques de recourir à la fracturation hyd...

D'ici au 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités d'application de la présente loi et sur l'état des lieux de la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels dans notre pays. Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de prévoir une information précise des conditions d'application d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec effet rétroactif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en évidence l'effet rétroactif de l'abrogation. L'abrogation d'un texte administratif est admise par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt CEDH du 28/10/99 « Zielinski Pradal vs France) ainsi que le Conseil Constitutionnel...

Compléter cet article par les mots : « terrestre et marin. ». Exposé sommaire : Des explorations ont lieu depuis 2002 au large de la Guyane pour l'évaluation du potentiel d'un gisement de pétrole offshore. La délivrance d'un permis de forage à l'entreprise britannique Tullow est une menace pour le littoral guyanais. L'exploration minière mar...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à interdire temporairement l'exploitation des huiles et gaz de roche-mère dans l'attente de la publication du nouveau code minier. ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et vise à exprimer très clairement l'objectif recherché par le texte : équilibre...

Après la première occurrence du mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de cet article : « l'usage de la technique dite de fracturation hydraulique est suspendue pendant une année, à compter de la publication de la présente loi, lorsqu'elle s'adresse à l'exploitation, sur le territoire national, des mines d'hydrocarbures liquides et ga...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'interdiction de cette technique ne concerne pas les recherches expérimentales et exploratoires visant à l'acquisition de connaissances scientifiques sur la géologie du sous-sol et sur les ressources minières présentes. ». Exposé sommaire : L'interdiction temporaire ne peut concerner ce qui per...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les forages relatifs à l'énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l'eau à une température supérieure à 20° c. ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions nécessaires au développement de la géo...

Il est mis en place un haut comité des ressources minières chargé de l'évaluation, de la validation et du suivi des techniques nécessaires à l'exploitation des ressources minières, notamment des hydrocarbures de roche-mère. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le Conseil d'État et sont publiés sur proposition du Gouvernement e...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Quelque soit le contenu du code minier actuel, les autorisations sont données après la remise d'un dossier considéré par tous les corps d'ingénieurs (géologues,mines ) comme lourd et très contraignant : cahier des charges épais, descriptifs des techniques utilisées de quinze pages, explications avec le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Il est créé une zone de développement minier sur proposition du Préfet de région, incluant la publication des permis autorisés. « Les usages de l'eau utilisée pour l'exploitation des forages seront annexés aux documents publics en précisant la nature de son recyclage. ». Exposé s...