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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que ». Exposé sommaire : L'amendement n° 16 prévoit l'intervention du juge des référés pour que des travaux puissent être exécutés d'office par le Préfet ou le maire. En revanche, selon le même amendement, le juge des référés n'intervient pas...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « le terrain d'assiette est propriété d'une personne publique ou que ». Exposé sommaire : L'amendement n° 12 prévoit l'intervention du juge des référés pour que des travaux puissent être exécutés d'office par le Préfet ou le maire. En revanche, selon le même amendement, le juge des référés n'intervient pas...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce repérage se fait dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de le contraindre par la force à quitter les lieux », les mots : « dans le but de lui faire quitter les locaux ». Exposé sommaire : La formulation « contraindre par la force à quitter les lieux » n'apparaît pas suffisamment précise. En effet, la notion « par la force » recouvre de nombreuses ...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « II. - En vue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences du changement de nature de l'aide financière qui n'est plus une indemnité de jouissance. Le contentieux de l'aide financière relève des règles de droit co...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de le contraindre par la force à quitter les lieux », les mots : « dans le but de lui faire quitter les locaux ». Exposé sommaire : La formulation « contraindre par la force à quitter les lieux » n'apparaît pas suffisamment précise. En effet, la notion « par la force » recouvre de nombreuses ...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité pour perte de jouissance à ces derniers lorsqu'ils remplissent les conditions précisées à », les mots : « ces occupants bénéficient de l'aide financière prévue au I de ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle avec la suppression de la noti...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « être indemnisées », les mots : « bénéficier de l'aide financière prévue par ces articles ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. - Les conditions de versement des aides financières prévues aux I et II font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le barème de l'aide financière mentionnée aux premier et deuxième alinéas est fixé selon les modalités prévues, respectivement, au sixième alinéa du I et au sixième alinéa du II de l'article 1er. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « indemnité n'est due », les mots : « aide financière ne peut être versée ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative est complété par les mots : « ou en cas de requête relative à une occupation sans droit ni titre du domaine public faisant l'objet d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'opérations d'aménagement ou d'équipements pub...

Après le mot : « celui-ci, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière liée aux conséquences de cette opération à ces personnes, lorsqu'elles respectent les conditions suivantes : ». Exposé sommaire : Coordination avec les modification...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les trois alinéas suivants : « En vue de la fixation des aides financières, la personne publique à l'initiative de l'opération ou son concessionnaire notifie aux personnes dont les locaux doivent être démolis dans les cas mentionnés aux mêmes articles premier, 2 et 3 soit l'avis d'ouverture de l'enquête publique pr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « le juge de l'expropriation peut octroyer une indemnité », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser une aide financière visant à compenser la perte de domicile ». Exposé sommaire : Coordination avec les amendements proposés à l'article 1er.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « celles-ci peuvent être indemnisées dans », les mots : « la personne publique à l'initiative de l'opération, ou son concessionnaire, peut verser à ces personnes une aide financière liée aux conséquences de cette opération lorsqu'elles remplissent ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la cr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « L'aide financière et les frais de (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le barème de l'aide financière mentionnée au présent II est fixé par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget en fonction de l'état technique de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux loués et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'aide financière prévue au premier alinéa font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions de versement des aides financières prévues aux premier et deuxième alinéas font l'objet d'une convention entre la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics, à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, et la personne bénéficiaire. ». Exposé ...