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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement ayant modifié la peine encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volo...

Substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au dernier alinéa de l'article L. 52-11 du code électoral, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité que les plafonds prévus à l'article L. 52...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 52-6 du code électoral est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Tout mandat...

I. - L'article 9-1-A de la même loi, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent 2°, le nombre de conseillers territoriaux de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti ou groupement politique n'est pris ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune. Outre la communication de ces déclarations par la personne intéressée, l'alinéa 4 du présent ar...

À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi, ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2007, la commission nationale des comptes de campagne et de...

Chapitre Ier A Inéligibilités Article 1er AA Après l'article L. 45 du code électoral, il est inséré un article L. 45-1 ainsi rédigé : « Art. L. 45-1. - L'individu condamné à une peine criminelle est inéligible, y compris lorsqu'il a été relevé de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature résultant de cette condam...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A Après le mot : « patrimoine », la fin du deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est supprimée. ». Exposé sommaire : Les modifications de la déclaration de patrimoine doivent intervenir à chaque change...

Le début du dernier alinéa de l'article L. 51 du code électoral est ainsi rédigé : « À partir de la veille du scrutin à zéro heure, tout affichage (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le dernier aliéna de l'article L.51 du code électoral encadre très strictement les possibilités d'affichage électoral, interdisant tout affichage ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qua...

Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé : « Art. 9-2. - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouv...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

L'article 4 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où la commission pour la transparence financière de la vie politique a connaissance de ces faits, son président est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République. ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de rendre plus effective la po...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». ». Exposé sommaire : Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste malheureusement autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul. Au...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 241, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Le dernier...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complétée par les mots : « ainsi que des vérifications auxquelles ils ont pu procéder. ». » Exposé sommaire : Il est nécessair...

L'article L. 118-2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge de l'élection annule l'élection d'un candidat et le déclare inéligible en raison d'irrégularités du compte de campagne, alors même que ce dernier a été préalablement approuvé, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du rembou...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'instaurer la possibilité pour la Commission de demander communication des déclarations d'impôt sur le revenu ainsi que des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune. Cet alinéa 3 ajoute la possibilité pour la Commission de s'adresser directement à l'administrat...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « de produire et » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi de 1986 oblige les candidats aux élections présidentielles à passer par la SFP pour produire leurs spots de la campagne officielle à la ...