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17/12/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 3027 - Article 7 A (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, Mme Filippetti, M. Valax, M. Caresche

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». ». Exposé sommaire : Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste malheureusement autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul. Au...

17/12/2010 — Amendement N° 2 au texte N° 3027 - Après l'article 7 A (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, Mme Filippetti, M. Valax, M. Caresche

Avant le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g...

16/12/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 3027 - Article 6 (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

16/12/2010 — Amendement N° 4 au texte N° 3027 - Article 6 (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

17/12/2010 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 3027 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Mme Brunel

I. - L'article 9-1-A de la même loi, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent 2°, le nombre de conseillers territoriaux de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti ou groupement politique n'est pris ...

16/12/2010 — Amendement N° 6 au texte N° 3027 - Article 1er (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 52-12 du même code est ainsi modifié : « À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». ». Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée qu...

17/12/2010 — Amendement N° 7 au texte N° 3027 - Après l'article 3 bis (Retiré)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 241, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Le dernier...

17/12/2010 — Amendement N° 8 au texte N° 3027 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Roman, M. Juanico, M. Urvoas, M. Dosière, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qua...

17/12/2010 — Amendement N° 9 au texte N° 3027 - Après l'article 6 bis (Rejeté)
Mme Brunel

I. - L'article 9 de la même loi tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La première (le reste sans changement) » ; 2° Le début du huitième alinéa est ainsi rédigé : « II. - La seconde (le reste sans ...

17/12/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 3027 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

I. - L'article L. 72 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électoraux », la fin de cet article est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale de deux ans à...

17/12/2010 — Amendement N° 11 au texte N° 3027 - Article 1er (Rejeté)
M. Dosière, M. Roman, M. Urvoas, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale. ». Exposé sommaire : Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences importantes résultant d'une décision du conseil constit...

17/12/2010 — Amendement N° 12 au texte N° 3027 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Dosière, M. Urvoas, M. Roman, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Au deuxième alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « par l'absence délibérée de volonté de fraude, de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales, d'altération de la sincérité du scrutin ». Exposé sommaire : Afin d'unifier la jurisprudence du Conseil d'État ...

17/12/2010 — Amendement N° 13 au texte N° 3027 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Dosière, M. Roman, M. Urvoas, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

L'article L. 118-2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge de l'élection annule l'élection d'un candidat et le déclare inéligible en raison d'irrégularités du compte de campagne, alors même que ce dernier a été préalablement approuvé, il enjoint à l'intéressé de reverser à l'État le montant perçu du rembou...

17/12/2010 — Amendement N° 14 au texte N° 3027 - Article 6 bis (Rejeté)
M. Dosière, M. Urvoas, M. Juanico, M. Roman, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'Assemblée nationale, présenté des candidats exclusiv...

17/12/2010 — Amendement N° 15 au texte N° 3027 - Après l'article 6 ter (Rejeté)
M. Dosière, M. Roman, M. Urvoas, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi, ». Exposé sommaire : Jusqu'en 2007, la commission nationale des comptes de campagne et de...

17/12/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 3027 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Dosière, M. Roman, M. Urvoas, M. Juanico, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

I. - L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Le titulaire (le reste sans changement) » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « II. - L'obligation prévue au I est applicable aux présidents et aux d...

17/12/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 3027 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, cit...

L'article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le manque de lisibilité - pour ne pas dire la contradiction - du dispositif incriminé, qui a été introduit, rappelons-nous en, subrepticement par amendement lors de l'examen en 1re lecture du funeste projet de réfor...

17/12/2010 — Amendement N° 18 au texte N° 3027 - Article 6 (Retiré)
M. Dosière

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. 5-1. - I. - La Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Conseil d'État du cas du représentant français au Parlement européen, du président du conseil régional, du président de l'Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du conseill...

17/12/2010 — Amendement N° 19 au texte N° 3027 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Hunault

Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après chacune des six premières occurrences du mot : « président », insérer les mots : « ou de vice-président ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux vice-présidents des exécutifs locaux, l'obli...

17/12/2010 — Amendement N° 20 au texte N° 3027 - Article 5 (Adopté)
M. de La Verpillière

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « visées à l'alinéa précédent », les mots : « mentionnées au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.