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42 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3027 sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (liasse de l'Assemblée)
20/12/2010 — Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 12 au texte N° 3027 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. de La Verpillière
Substituer aux mots : « de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales », les mots : « l'absence de manquement grave aux règles de financement des campagnes électorales ainsi que l'absence ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Il convient que les critères de bonne foi proposés par la commission présidé...
21/12/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 3027 - Article 6 (Adopté)
M. de La Verpillière, M. Jacob
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de deux ans d'emprisonnement, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement ayant modifié la peine encourue par les parlementaires effectuant une déclaration de patrimoine volo...
