Recherche d'amendements

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « si la commune a réalisé les travaux d'office, et à défaut au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat ». Exposé sommaire : Les travaux d'office, même de la responsabilité du maire peuvent être réalisés par le préfet.

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation », insérer les mots : « et ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « L. 123-3 », insérer les mots : « , de l'article L. 129-8 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 34 qui instaure une astreinte dans le cas des arrêtés portant sur les équipements communs des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « si la commune a réalisé les travaux d'office, et à défaut au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat ». Exposé sommaire : Les travaux d'office, même de la responsabilité du maire peuvent être réalisés par le préfet.

Après le mot : « n'est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision précitée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à améliorer les moyens pour contrer la mauvaise foi caractérisée de certains marchands de sommeil en copropriétés.

Après l'article L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 129-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 129-6-1. - I. - À l'issue du délai imparti par l'arrêté pris en application de l'article L. 129-1, le propriétaire dispose de trente jours pour notifier au maire un diagnostic faisant état de la réalisation de la...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l'arrêté de péril.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : 1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est pro...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : «  III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L. 511-6. L'astreinte est recouvrée, dan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : 1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est proposé ...

Après l'article 24-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24-7 ainsi rédigé : « Art. 24-7. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision concernant les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou travaux prescrits par u...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des travaux prescrits par l'arrêté.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

Au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 et au dernier alinéa de l'article L. 129-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : L'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le maire ou le préfet peuvent par arrêt...

L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331-29-1 du code de la santé publique et L. 123-3-1 et L. 511-2-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque les mesures ou travaux presc...