Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et rendant le logement habitable, salubre et en état de sécurité. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler par cet amendement l'objet de ce diagnostic qui doit donc être de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité.

À l'alinéa 5, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

À l'alinéa 5, après le mot : « exécutées », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le logement insalubre est occupé par un locataire, le propriétaire doit lui verser pendant le temps de la réalisation desdites mesures une indemnité dont le montant est fixé par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir pour les propriétaires le principe de versemen...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les possibilités de recours de l'intéressé. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'information de l'intéressé quant à ses possibilités de recours lors de sa mise en demeure. Il vise donc au principe du respect de la procédure contradictoire

À l'alinéa 6, après le mot : « exécutés », insérer les mots : « avec diligence ». Exposé sommaire : Il paraît cohérent que la remise totale ou partielle des produits de l'astreinte soit liée à la rapidité des travaux effectués.

À l'alinéa 6, après le mot : « raison », insérer les mots : « de sa bonne foi ou ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir la possibilité de remise de l'astreinte en tenant compte de la bonne volonté de l'intéressé.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le plafond de l'astreinte. Ce plafond de 50 000 est lié à l'amende prévue en cas de refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 du Code de la c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui visant à supprimer à l'article 1 le plafond dans le montant de l'astreinte.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui visant à supprimer à l'article 1 le plafond dans le montant de l'astreinte.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, l'autorité administrative les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommaire : Les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, le maire ou, à défaut, le préfet, les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'issue de la mise en demeure visée au premier alinéa, le propriétaire n'a pas effectué les travaux prescrits, le maire ou, à défaut, le préfet les fait exécuter d'office. Le montant de l'astreinte est inclus dans la créance correspondant à la réalisation des travaux. » Exposé sommaire...

L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Il est créé un permis de louer. « Ce permis sera délivré par la commune après déclaration de la part de la part du propriétaire bailleur de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

Après le mot : « établi », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « par une personne présentant les garanties prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de référence. Il s'agit bien de viser l'art...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « expliquer », insérer les mots : « par écrit ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « III. - L'astreinte peut être recouvrée en plusieurs fois, à intervalle régulier d'un mois minimum. Lors de la liquidation de l'astreinte, le total des sommes demandées par astreinte ne peut être (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : 1. Afin de rendre le dispositif plus efficace, il est pro...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « réalisation », insérer les mots : « de la totalité ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.