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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après les mots : « assistance sociale », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « , notamment l'assurance maladie, l'aide sociale et les prestations publiques à caractère social...

À l'alinéa 1, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Au 5° de l'article L. 521-3 et à la première phrase de l'article L. 523-4 du même code, les mots « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » son...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 10°, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'indisponibilité ». » Exposé sommaire : Ame...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « deux heures ». Exposé sommaire : L'allongement du délai d'intervention du juge suite à une décision administrative de placement en rétention constitue une atteinte grave aux dispositifs visant à protéger les individus contre les privations abusives de liberté par les autorité...

À la fin du 7° de l'article L. 314-11 du même code, les mots : « titulaire du certificat de bonne conduite » sont supprimés. Exposé sommaire : Les militaires servant à titre étranger dans la Légion étrangère combattent souvent au péril de leur vie sous le drapeau français. Lorsqu'ils ne sont pas ressortissants français ou de l'espace Schengen...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 8211-1, », insérer les mots et la phrase suivante : « elle peut solliciter auprès du tribunal de grande instance la nomination d'un administrateur provisoire afin de mettre fin aux recours au travail illégal et d'assurer le respect des droits des travailleurs illégaux. Le tribunal détermine la nature e...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article L. 313-11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° bis, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, en service social de l'aide à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses lie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 551-1 par le projet de loi n'envisage que l'assignation à résidence comme seule mesure alternative à la rétention, alors que la directive prévoit une panoplie de mesures moins coercitives, telles que la remise du passeport aux autorités administratives, la simple o...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « ou » les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Les possibilités prévues par les présentes dispositions doivent être cumulatives et non alternatives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout de 5 jours au lieu de 48h afin de se prononcer sur le maintien ou non de la personne en rétention. Ainsi, l'étranger pourra être privé de liberté pendant 5 jours sur...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots : «  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « toute aide publique » ; ». Exposé sommaire : Les modifications des dispositions de l'article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides pouvant être refusées pour les entreprises pour lesquelles un procès verbal pour tr...

À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'au...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « il réside » les mots : « cet établissement se situe ». Exposé sommaire : Amendement qui lève une ambiguïté. En l'espèce, les diplômes visés au point h de l'article 2 de la directive 2009/50/CE « carte bleue européenne » sont les diplômes reconnus par les États dans lesquels les ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008 (avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre). Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle le jour-même de l'audience devant la CNDA. L'alin...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres ». Exposé sommaire : Cet article, modifié en commission des lois, va beaucoup plus loin que le projet de loi initial. Désormais, des étrangers, seuls, mais distants chacun de 9 kilomètres, pourront être considérés comme un « groupe » déclencha...

Substituer aux alinéas 14 à 20 l'alinéa suivant : « 3° S'il existe un risque de fuite ; ». Exposé sommaire : L'article 7 §4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 liste 3 hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il existe un risque de...

Après le mot : « suffisante », insérer les mots : « , selon sa condition, ». Exposé sommaire : L'article 2bis du projet de loi prévoit que le niveau et les modalités d'évaluation de la connaissance de la langue des postulants à l'acquisition de la nationalité française par déclaration en raison du mariage avec un ressortissant français son...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'idée selon laquelle l'absence de connaissance de la langue française est une raison suffisante pour empêcher l'accès d'une personne étrangère à la pleine citoyenneté est inacceptable. Ce principe s'inscrit en premier lieu dans une logique simpliste, dont le rapport BENISTI de 2005 avait en son temps ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'accès à l'aide juridictionnelle pour tous les demandeurs d'asile remonte à décembre 2008 (avant, seuls ceux dont l'entrée sur le territoire était régulière pouvaient y prétendre). Aujourd'hui, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle le jour-même de l'audience devant la CNDA. L'alin...