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I. - Après le premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour 2009, cette réduction d'impôt s'applique également à l'acquisition d'un logement achevé depuis moins de trois ans répondant aux autres critères fixés au premier alinéa, et qui a fait l'objet avant la vente d'une mise...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont ouverts et annulés au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires, s'élevant au montant de 3 000 000 euros, conformément à la répartition par mission donnée aux états B et B' an...

I. - À la première phrase de l'alinéa 8, après l'année : « 2008, », insérer les mots : « ou pour ceux dont la moyenne des dépenses réelles d'équipement par habitant de 2006, 2007 et 2008 était supérieure à la moyenne nationale, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Pour les collectivités dont la moyenne des dépe...

I. - Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater BA ainsi rédigé : « Art. 244 quater BA. - À titre expérimental et pendant une durée de deux ans, les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'innov...

I. - Après le I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis - Un taux réduit est fixé, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à 15 % pour la partie des bénéfices imposables qui sont réinvestis dans la société pour une durée d'au moins cinq ans .» II. - La perte de recettes pour l'État est...

I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, après le mot : « collectifs », sont insérés les mots : « ou sur un ou plusieurs plans d'épargne d'entreprise ». II. - Après le mot : « travail », la fin de l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « pour contribuer au financement des prestations d...

Le fonds créé à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est abondé, au titre de l'année 2009, par un versement du budget général de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de dépenses d'investissement des établissements de...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « progression », insérer les mots : « d'au moins 10 % ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les...

À l'alinéa 9, après les mots : « et 2008 », insérer les mots : « majorées de 10 % ». Exposé sommaire : Il convient d'encourager les collectivités territoriales et leurs établissements publics à accroître leurs effets d'investissement ; or, le FCTVA est un renouvellement partiel et forfaitaire de la TVA réglée sur les investissements égal à...

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2009. III. - La perte de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 5 tendent à faciliter les partenariats public-privé. Les auteurs de cet amendement entendent marquer toute leur opposition à ces dispositifs onéreux, outils de privatisation rampante, destinés avant tout à favoriser les grandes entreprises privées et y drainer l'argent pub...

L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global annuel excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre à aucune des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé: « Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par la phrase suivante : «  En contrepartie de cette garantie, deux sénateurs désignés par la commission des finances du Sénat représenteront les collectivités locales au sein du conseil d'administration de la...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - L'entreprise qui bénéficie de la garantie mentionnée au présent article ne peut procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du contrat de partenariat. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » 2° La date : « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3 du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. 2° Après le 3 du I. de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4 L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d...