Amendement N° CAE6 (Favorable)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Déposé le 8 juillet 2009 par : Mme Nicole Ameline.
Après la date : « 18 juillet 1998 », supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
Déposé le 8 juillet 2009 par : Mme Nicole Ameline.
Après la date : « 18 juillet 1998 », supprimer la fin de l’alinéa 2 de cet article.
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