Amendement N° CAE1 (Favorable)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
( amendement identique : CAE8 )
Déposé le 8 juillet 2009 par : Mme Nicole Ameline.
Insérer l’article suivant :
« Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ».
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