Amendement N° 131 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 17 mai 2008 par : Mme Pinel, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira, Mme Berthelot, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 25
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 56 est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
Aucune argumentation juridique ne justifie la présence à vie au sein du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République. Bien au contraire, de part l'expérience et les dossiers qu'ils ont eus à connaître, cette présence ne peut que jeter le trouble sur certaines décisions rendues par cette institution de première importance. De même qu'il apparaît pour le moins étrange qu'un ancien Président de la République puisse se retrouver membre d'une institution dans laquelle figurent également des personnes qu'il a été amené à nommer lorsqu'il était Chef de l'Etat, à commencer par le Président du Conseil constitutionnel lui-même.
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