Amendement N° 128 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008
Déposé le 17 mai 2008 par : M. Charasse, Mme Pinel, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 23
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 49 de la Constitution est supprimé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 49 qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et à celle-ci de mettre en cause le Gouvernement par le dépôt et le vote d'une motion de censure. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur passe par l'instauration d'un régime présidentiel, lequel se caractérise par une séparation stricte des pouvoirs exécutif et législatif. Dans ces conditions, il convient de supprimer la motion de censure et l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale.
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