Amendement N° 3 (Rejeté)
Biologie médicale
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 24 janvier 2012 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 2, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre la possibilité de pratiquer des ristournes aux coopérations entre établissements publics, afin d'éviter que se généralisent les ristournes commerciales pratiquées par les établissements privés, qui dévalorisent les actes de biologie médicale dans le seul but d'optimiser le profit qui peut en être tiré.
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