Amendement N° 15 (Non soutenu)
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles
Déposé le 11 décembre 2007 par : Mme Girardin, M. Charasse, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Giraud, Mme Robin-Rodrigo, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Dans le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « et les collectivités d'outre-mer suivis d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de la mention valorisante « produits pays » aux produits issus des collectivités d'outre-mer, dans les mêmes termes qu'aux départements d'outre-mer. À l'heure où la diversification économique des territoires se concrétise et qu'un des principaux handicaps tient aux difficultés de commercialisation, cet amendement constitue une mesure qui, tout en n'induisant aucune charge supplémentaire pour les finances publiques, permettra de promouvoir le développement des collectivités d'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.