Amendement N° 39 rectifié (Non soutenu)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011 ( amendements identiques : 92 )
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Likuvalu, Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que la privation de liberté d'une personne suspectée mais présumée innocente doit rester exceptionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.