Amendement N° 8 (Non soutenu)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendement identique : 39 )
Déposé le 7 juillet 2010 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La notion de conflit armé non international s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un État les autorités du gouvernement de cet État et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux. Cette notion ne s'applique pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. ».
Exposé Sommaire :
Le champ d'application des crimes de guerre n'est pas clairement défini. En effet le projet de loi reprend la distinction faite par le Statut de Rome entre conflits armés internationaux et non-internationaux, sans pour autant définir ces derniers, à la différence du Statut qui précise à l'article 8-2 (d et f) la notion de conflit armé non international. Compte tenu de la variation du contenu des incriminations selon le type de conflit, il importe d'éviter tout risque juridique concernant ces définitions.
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