Amendement N° 37 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« Les actes de ségrégation »,
les mots :
« Le crime d'apartheid, les actes de ségrégation et tout acte inhumain analogue ».
Exposé Sommaire :
Il n'existe aucune raison valable de retenir, comme le fait le projet de loi, la notion d'actes de ségrégation alors même que l'article 7-1-j du Statut de Rome évoque le crime d'apartheid, d'ailleurs défini dans son article 7-2-h. La notion d'apartheid renvoie à une réalité plus étendue que celle de ségrégation, et le terme figure dans toutes les conventions internationales.
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