Amendement N° 35 (Rejeté)
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale
Discuté en séance le 13 juillet 2010 ( amendements identiques : 24 54 )
Déposé le 9 juillet 2010 par : M. Urvoas, M. Vidalies, M. Boisserie, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en exécution d'un plan concerté ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à la suppression du critère restrictif de « plan concerté », dont il n'est fait nulle mention dans le Statut de la Cour pénale internationale.
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