Amendement N° 906 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 40
Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborés les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre chargé de l'agriculture. Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique.
Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser l'introduction sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes comme alternative aux produits phytopharmaceutiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.