Amendement N° 901 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° bis Au septième alinéa, les mots « compatibles avec », sont remplacés par les mots : « conformes à ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de clarifier l'articulation des titres et autorisations miniers avec le schéma minier. Un simple rapport de compatibilité est très faible en droit, signifiant l'absence de contradiction flagrante entre le schéma et l'acte administratif délivré; l'objectif du schéma est de clarifier l'encadrement de l'exploitation minière avec une lisibilité pour une sécurité juridique adéquate.
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